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...C.16.0048.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0048.F 1. K. C., agissant en nom personnel et en qualite de liquidateur de lasociete privee à responsabilite limitee A K, et 2. D. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. G., avocat, agissant en qualite de curateur ad hoc de la societeprivee à responsabilite limitee A K, defendeur en cassation, 2. KBC BANK, societe anonyme dont le siege social est etabli àMolenbeek-Saint-Jean, avenue du...

...C.16.0052.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0052.F axa belgium, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre B. C., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L'avocat...

...C.16.0180.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0180.F M. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre C. F., avocat, agissant en qualite d'administrateur provisoire des bienset de la personne de M.-T. D., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Pourvoi – Aides d’État – Cession de mines à un prix inférieur à la valeur réelle du marché – Exonération des taxes sur l’opération de cession... ...C-100/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 mars 2017  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Cession de mines à un prix inférieur à la valeur réelle du marché — Exonération des taxes sur l’opération de cession — Évaluation du montant de l’avantage accordé» Dans l’affaire C‑100/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 février 2016, Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai...

Pourvoi – FEOGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Développement rural – Règlement CE no 1257/1999 –... ...C-105/16...Édition provisoire ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 mars 2017 1 « Pourvoi – FEOGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Développement rural – Règlement CE no 1257/1999 – Article 33 ter – Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration – Obligation de consacrer au moins 50 % du soutien à des opérations de restructuration » Dans l’affaire C‑105/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Secteur des transports – Services de transport interrégional par... ...C-232/16...Édition provisoire ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 9 mars 2017 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Secteur des transports – Services de transport interrégional par autocar – Règlement CEE n° 1191/69 – Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’obligations de service public – Décision judiciaire nationale – Aide incompatible avec le marché intérieur » Dans l’affaire C‑232/16 P...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 1 – Système d’échange des quotas d’émission de gaz à... ...C-80/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 9 mars 2017  1 Affaire C‑80/16 ArcelorMittal Atlantique et Lorraine contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Montreuil France « Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Directive 2003/87/CE — Régime transitoire — Décision...

Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FOREVER FASTER – Marque constituée... ...T-104/16...Édition provisoire DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 9 mars 2017 * « Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale...

Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit –... ...T-22/16...Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux – Mesures correctives – Absence d’invitation à agir – Manque de précision de la requête – Acte non susceptible de recours – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Comprojecto-Projectos e Construções...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ClaimsExcellence – Motif absolu de refus – Caractère... ...T-308/16...Édition provisoire DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 9 mars 2017 * « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ClaimsExcellence – Motif absolu de...