Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-01-25 dans la jurisprudence francophone

...P.16.1006.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1006.F M. F. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cedric Bernes, avocat au barreau de Namur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 septembre 2016 par letribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la...

...P.16.1021.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1021.F I. VAN D. F. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Magda Vandebotermet, avocat au barreau deBruxelles, II. V. F., ne à Waes le 30 mars 1955, prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Van Melckebeke, avocat au barreau deBruxelles, dont la cabinet est situe à Ixelles, rue Paul-Emile Janson,37, ou il est fait election de domicile, les pourvois contre LA REGION WALLONNE, au nom de laquelle agit la societe anonyme Sogepa,societe de...

...P.16.1126.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.1126.F BL. J. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Deutsch, avocat au barreau du Brabantwallon. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 octobre 2016 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire. Le 16 janvier 2017, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 25 janvier 2017, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. * II. la decision...

...P.16.1340.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1340.F C. R. interne, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Mieke Denissen, Jana Ruymaekers et PeterVerpoorten, avocats au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 decembre 2016 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles, chambre de protectionsociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 20 janvier 2017. A l'audience du 25 janvier...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LITU – Motif relatif de refus –... ...T-187/16...Édition provisoire DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 25 janvier 2017 * « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LITU...

Recours en annulation – Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de... ...T-217/16...Édition provisoire DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 25 janvier 2017 * « Recours en annulation – Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170125-16NC02243...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office mosellan des activités pluri-éducatives et culturelles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Insming à lui verser une provision d'un montant de 51 414,83 euros. Par une ordonnance n° 1603130 du 26 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné le syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Insming à verser à l'office mosellan des activités pluri-éducatives et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170125-16NT00671...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2015 rejetant sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, l'arrêté du 4 novembre 2015 ordonnant sa remise aux autorités tchèques. Par un jugement n° 1505232 du 1er décembre 2015 le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif les conclusions dirigées contre la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170125-16NT00672...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2015 rejetant sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, l'arrêté du 4 novembre 2015 ordonnant sa remise aux autorités tchèques. Par un jugement n° 1505232 du 1er décembre 2015 le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif les conclusions dirigées contre la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170125-16NT00870...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 21 décembre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé sa remise aux autorités allemandes, d'autre part, prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1510543 du 23 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars...