Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-01-18 dans la jurisprudence francophone

...2017-02-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0626.F D. Q. D., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Shelley Henrotte et Nicolas Van der Smissen,avocats au barreau de Bruxelles, contre H.S., M.-L., inculpee, defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Thierry Moreau et Simon Van Keirsbilck,avocats au barreau du Brabant wallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 mai 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present...

...2017-02-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1128.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre E-M. O., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 octobre 2016 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Le moyen est pris de la violation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...C-37/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 janvier 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Opérations imposables — Notion de “prestation de services à titre onéreux” — Versements des redevances en faveur des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins au titre de la compensation équitable — Exclusion» Dans l’affaire C‑37/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tasty Puff – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif... ...T-64/16...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 18 janvier 2017 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 18 janvier 2017 Michał Wieromiejczyk contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Michał Wieromiejczyk contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-64/16 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tasty Puff – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170118-16BX03781...Vu : - la requête enregistrée sous le n° 16BX03748 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné notamment M. C...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Les parties, régulièrement avisées de l'audience publique du 13 janvier 2016 à 11 heures, ne se sont pas présentées. Considérant ce qui suit : 1. M. B...a saisi la cour d'une requête, enregistrée sous le n° 16BX03748, dirigée contre le jugement du 4 octobre 2016 par lequel le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170118-16NT00349...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1501721, M. F...D...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 avril 2015 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé qu'il serait remis aux autorités hongroises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1501740, M. F...D...B..., a demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le préfet du Loiret a refusé son admission provisoire au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170118-16NT00378...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...épouse C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite, née le 15 février 2015 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, née le 2 mai 2015. Par un jugement n°1502001 du 18 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170118-16NT00384...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1304155 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2016, M.B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170118-16NT00389...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que sa décision confirmative du 23 mai 2013. Par un jugement n°1306027 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2016, Mme C..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170118-16NT00396...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à la décision préfectorale d'irrecevabilité du 12 décembre 2012 une décision de rejet de sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1305191 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2016, M. E...