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...S.16.0004.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.16.0004.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre E. D., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2015par la cour du travail de Liege, division de Neufchateau. Le conseiller Mireille Delange a fait...

...S.16.0007.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.16.0007.F * OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege estetabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * contre E. D. B., defenderesse en cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2015 par la cour du travail de Bruxelles. Le 26 juillet 2016, l'avocat general Jean Marie...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160905-16MA01951...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise médicale afin de déterminer les conséquences de la vaccination contre l'hépatite B à laquelle son employeur, la commune de Marseille, l'a soumis en 1995. Par une ordonnance du 2 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a...

...16/00801...VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 264 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 16/ 00801 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 mai 2016- Formation de Référé. APPELANTE Mademoiselle Gaëlle X...C/ o Mme Rosette Y...... 97111 MORNE-A-L'EAU Non Comparante, ni représentée INTIMÉE SARL PHARMACIE DU MARCHE Angle des rues Débarcadère et Bajon 97111 MORNE-A-L'EAU Représentée par Maître Sully LACLUSE Toque 2 substitué par Maître SARDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a ét...

...16/00892...VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 265 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 16/ 00892 Décision déférée à la Cour : requête en rabat de l'ordonnance du 9 mai 2016 du magistrat chargé d'instruire l'affaire ci dessous mentionnée. APPELANTE Madame Florise X......... 97139 LES ABYMES Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Johanne DAHOMAIS Toque 56, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE ASSOCIATION CONSTRUCTYS ANTILLES GUYANE OPCA de la construction Zone commerciale de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:16.70007...Demande d'avis n°A 1670007 Séance du 5 septembre 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Vesoul Avis n° 16009P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2016 par le juge du tribunal d'instance de Vesoul, reçue le 16 juin 2016, dans une instance opposant la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône à M. X..., Mme Y..., Crédit mutuel du Centre, Partenord habitat 27, Sicae Est, trésorerie de Lure et...