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Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Article 15, paragraphe 3, TFUE – Règlement CE no 1049/2001 – Champ d’application – Demande... ... Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Article 15, paragraphe 3, TFUE – Règlement...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juillet 2017  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Article 15, paragraphe 3, TFUE – Règlement CE no 1049/2001 – Champ d’application – Demande d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche C‑189/09, non publi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Principe de... ...C-566/15...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juillet 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Principe de non-discrimination – Élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société – Réglementation nationale limitant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls travailleurs des établissements situés sur le territoire national » Dans l’affaire C‑566/15, ayant pour objet une demande de décision...

REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de... ...T-758/15...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 18 juillet 2017 * « REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Confiance légitime – Proportionnalité – Critères de calcul du montant du droit administratif » Dans l’affaire T‑758/15...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170718-15BX0089815BX00899...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle la commune de Mensignac l'a licenciée. Par un jugement n°1300875 en date du 14 janvier 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Mme D...a également demandé à ce même tribunal de condamner la commune de Mensignac...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170718-15LY01239...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...H..., M. A... B..., M. et Mme E...K..., M. et Mme J... L...et M. et Mme I... F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 4 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Messery a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme, en tant que ce plan...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170718-15LY01817...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Montélier a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable relative à la division d'un terrain en quatre lots ainsi que la décision implicite du 19 octobre 2012 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170718-15LY02160...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Alcyone a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maillot a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1302212 du 22 avril 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette délibération supprimant les zones d'urbanisation future...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170718-15LY02726...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Brizon s'est, au nom de l'Etat, opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la construction d'un abri de jardin sur un terrain lui appartenant au lieu-dit le Châble, ainsi que la décision du préfet de la...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170718-15LY02824...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F...I..., M. H... I..., M. C... I..., Mme B... I... et M. G... I...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Thonon-A... -Bains a délivré à la SARL Bati-Chablais un permis de construire un ensemble immobilier de trois petits collectifs d'habitation avec parking souterrain et aire...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170718-15LY02831...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H...L..., M. K...L..., M. E...L..., Mme C... L..., M. I...L..., Mme B...J...et Mme D...J...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Thonon-A... -Bains a délivré à la SARL Bati-Chablais un permis de construire deux groupes de deux villas jumelées sur A...parcelles cadastrées...