Recherche de num_arret:15 date_arret:2017-05-18 dans la jurisprudence francophone

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| CJUE, Arrêt de la Cour, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort contre X BV et Visser Vastgoed Beleggingen BV contre Raad van de gemeente Appingedam., 18/05/2017, C-360/15

Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous c –... ...’établissement des prestataires – Applicabilité dans des situations purement internes – Article 15 – Exigences à...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 18 mai 2017 1 Affaires jointes C-360/15 et C-31/16 College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort contre X BV C-360/15 demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas « Renvoi préjudiciel...

CJUE | 18/05/2017 | Grande chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, LG Electronics, Inc. contre Commission européenne., 18/05/2017, C-588/15

Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en... ...C-588/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 18 mai 2017 1 Affaires jointes C‑588/15 P et C‑622/15 P LG Electronics Inc.C‑588/15 P, Koninklijke Philips Electronics NVC‑622/15 P contre Commission européenne « Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique...

CJUE | 18/05/2017 | Huitième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Hummel Holding A/S contre Nike Inc. et Nike Retail BV., 18/05/2017, C-617/15

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Règlement... ...C-617/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 18 mai 2017 *1 «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Règlement CE no 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Article 97, paragraphe 1 — Compétence internationale — Action en contrefaçon dirigée contre une société établie dans un État tiers — Sous-filiale établie sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie — Notion d’“établissement”» Dans l’affaire C‑617/15, ayant pour objet une...

CJUE | 18/05/2017 | Deuxième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, « Litdana » UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos., 18/05/2017, C-624/15

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur... ...C-624/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 mai 2017 1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée TVA — Directive 2006/112/CE — Article 314 — Régime de la marge bénéficiaire — Conditions d’application — Refus par les autorités fiscales nationales à un assujetti du bénéfice du droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire — Mentions sur les factures relatives tant à l’application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire qu...

CJUE | 18/05/2017 | Neuvième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 15DA00748

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170518-15DA00748...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., M. F...A..., M. I...A...et Mme H...A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mortemer a approuvé le plan local d'urbanisme. Par jugement n° 1300380 du 10 mars 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur...