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Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Réception CE par type – Directive 2003/37/CE – Champ d’application – Tracteurs agricoles ou... ...C-513/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 8 février 2017  1 Affaire C‑513/15 « Agrodetalė » UAB contre Vilniaus miesto savivadybės administracija demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie «Renvoi préjudiciel — Marché intérieur — Tracteurs agricoles ou forestiers — Directive 2003/37/CE — Champ d’application — Mise sur le marché et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Publicité comparative – Directive... ...C-562/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 février 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Publicité comparative — Directive 2006/114/CE — Article 4 — Directive 2005/29/CE — Article 7 — Comparaison objective des prix — Omission trompeuse — Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents — Licéité — Information substantielle — Degré et support de l’information» Dans l’affaire C‑562/15, ayant pour objet une demande de...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et... ...C-610/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 février 2017  1 Affaire C‑610/15 Stichting Brein contre Ziggo BV, XS4ALL Internet BV demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas «Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Site d’indexation permettant le partage des œuvres...

Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Marchés d’instruments financiers – Article 4, paragraphe 1, point 2 – Notion de “services... ...C-678/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 8 février 2017  1 Affaire C‑678/15 Mohammad Zadeh Khorassani contre Kathrin Pflanz demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne «Protection des consommateurs — Marchés d’instruments financiers — Notion de “services et activités d’investissement” — Service de réception et de transmission d’ordres portant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-15NT00336...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et la MACIF ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Sarthe à verser, d'une part, à la MACIF la somme de 109 280 euros au titre de l'indemnisation des sinistres consécutifs à l'incendie de la maison de M.A..., et d'autre part, à M. A...la somme de 4 630 euros au titre des préjudices subis du fait de l'incendie de sa maison. Par un jugement n° 1210224 du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-15NT00509...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... M'A... M'A... et la société à responsabilité limitée SARL Phone Mobil ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune d'Angers à leur verser une indemnité de 56 544 euros au titre de leurs préjudices résultant de l'impossibilité de tenir le spectacle qui devait se dérouler le 20 avril 2011 dans la salle de spectacle de " la maison pour tous " de Monplaisir, en raison de l'arrêté du maire du 19 avril 2011 interdisant ce spectacle. Par un jugement n° 1111127 du 28...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-15NT01019...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP de la région de Beaufort en Vallée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société SAUR et l'Etat à lui verser une somme de 48 331,56 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction, au titre des travaux de reprise de la station de traitement des eaux potables de Mazé et la somme de 52 700 euros au titre de l'achat d'eau pendant les travaux. Par un jugement n° 1207292 du 31 décembre 2014...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-15NT01283...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sassay a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner in solidum la société Atelier Atlante et la société Eiffage à lui verser la somme de 284 787 euros TTC en réparation des désordres affectant la piste cyclable de la route de Contres. Par un jugement n° 1402151 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif d'Orléans a condamné in solidum les sociétés Atelier Atlante et Eiffage Travaux Publics Ile de France Centre à payer à la commune de Sassay la somme de 85 270 euros TTC...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-15NT01467...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision du 7 novembre 2011 par laquelle le maire de Cancale a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 104-10 du 15 juin 2010 ; - d'enjoindre au maire de Cancale d'abroger cet acte réglementaire dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre à cette autorité de retirer, dans le même délai et dans les mêmes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-15NT01487...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler l'arrêté du 10 février 2012, ainsi que les arrêtés antérieurs des 6 janvier 2010, 26 janvier et 5 septembre 2011, par lesquels le maire de la commune des Sables-d'Olonne a successivement réglementé le stationnement des camping-cars sur le territoire communal ; - d'enjoindre au maire des Sables-d'Olonne d'abroger dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ses arrêtés des 6...