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| Belgique, Cour de cassation, 19 janvier 2017, F.15.0009.F
...F.15.0009.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0009.F * W. C. H., societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, avenue Brugmann, 16, * demanderesse en cassation, * ayant pour conseil Maitre Hilde van den Keybus, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenuede Tervueren, 270, ou il est fait election de domicile, * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * defendeur en cassation. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...
| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Braunschweig. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...C-282/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 janvier 2017 *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Articles 34 à 36 TFUE — Situation purement interne — Sécurité des denrées alimentaires — Règlement CE no 178/2002 — Article 6 — Principe de l’analyse des risques — Article 7 — Principe de précaution — Règlement CE no 1925/2006 — Législation d’un État membre interdisant la fabrication et la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des...
Demande de décision préjudicielle, introduite par les Appeal Commissioners. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-344/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 janvier 2017 *1 «Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa — Activité de gestion et de mise à disposition d’infrastructures routières moyennant acquittement d’un péage — Activités accomplies par un organisme de droit public en tant qu’autorité publique — Présence d’opérateurs privés — Distorsions de concurrence d’une certaine...
Pourvoi – Ententes – Marché des méthacrylates – Amendes – Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement... ...C-351/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 janvier 2017 *1 «Pourvoi — Ententes — Marché des méthacrylates — Amendes — Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement infractionnel de cette dernière — Paiement de l’amende par la filiale — Réduction du montant de l’amende de la filiale à la suite d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne — Lettres du comptable de la Commission européenne exigeant des sociétés mères le paiement...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de... ...C-460/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 janvier 2017 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Plan de surveillance – Règlement UE no 601/2012 – Article 49, paragraphe 1, et point 10 de l’annexe IV – Calcul des émissions de l’installation – Déduction du dioxyde de carbone CO2 transféré – Exclusion du CO2 utilisé dans la production de carbonate de...
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Champ d’application –... ...C-465/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 19 janvier 2017 1 Affaire C‑465/15 Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH contre Hauptzollamt Duisburg demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne « Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Champ d’application – Notion d’“électricité utilisée principalement pour la...
Renvoi préjudiciel – Article 355, point 3, TFUE – Statut de Gibraltar – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Situation purement... ...C-591/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 19 janvier 2017 1 Affaire C‑591/15 The Queen, à la demande de The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs et Her Majesty’s Treasury demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court Haute Cour de justice...
Renvoi préjudiciel – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 3 – Contrat de travail –... ...C-680/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 19 janvier 2017 1 Affaires jointes C‑680/15 et C‑681/15 Asklepios Kliniken Langen-Seligenstadt GmbH C‑680/15, Asklepios Dienstleistungsgesellschaft mbH C‑681/15 contre Ivan Felja, Vittoria Graf demandes de décision préjudicielle formées par le Bundesarbeitsgericht Cour fédérale du travail, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Article 3...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Morgan Morgan – Marque de... ...T-399/15...Affaire T-399/15 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Morgan amp; Morgan – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MMG TRUST MIEMBRO DEL GRUPO MORGAN amp; MORGAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 Morgan amp; Morgan Srl International Insurance Brokers contre Office de l’Union européenne pour la propriét...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne LUBELSKA – Marque nationale... ...T-701/15...2017-01-20T07:28:12.663+01:00 fr fra 2020-09-25T05:43:45.007+02:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 19 janvier 2017.#Stock Polska sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne LUBELSKA – Marque nationale verbale antérieure Lubeca – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Niveau d’attention du public – Similitude des signes...
