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Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 924/2012 – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de... ...C-376/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 7 décembre 2016  1 Affaires jointes C‑376/15 P et C‑377/15 P Changshu City Standard Parts Factory, Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd contre Conseil de l’Union européenne «Pourvoi — Dumping — Règlement CE no 1225/2009 — Article 2, paragraphe 7, sous a, ainsi que paragraphes 10 et 11 — Accord antidumping — Article 2.4 et 2.4.2 — Règlement d’exécution UE no 924/2012...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Velikoj Gorici. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive... ...C-686/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 décembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2000/60/CE — Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau — Calcul du montant dû par le consommateur — Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation» Dans l’affaire C‑686/15, ayant pour objet une demande de décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT00478...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD Santé sociaux d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Rennes, à l'issue des consultations le 31 janvier 2012 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT et le 7 février 2012 du comité technique d'établissement CTE, réorganisant le travail dans les services de réanimation et de soins intensifs de pédiatrie, dans le service de gynécologie et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT01739...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision du 6 juin 2013 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder le regroupement familial au profit de son épouse et de leur deux enfants. Par un jugement n° 1302998 du 3 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 3 avril 2015...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT03123...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays de Saint-Gilles Croix de Vie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant la gendarmerie de Saint-Gilles Croix de Vie. Par une ordonnance n° 1507273 du 28 septembre 2015, le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre et 18 décembre 2015, et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT03255...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 avril 2015 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Arménie. Par un jugement no 1501714 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT03322...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2015 par lesquels la préfète de la Manche a décidé, d'une part, sa remise aux autorités hongroises pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1501860 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé ces arrêtés, a enjoint à la préfète de la Manche de délivrer à M. B...une autorisation provisoire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT03324...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2015 par lesquels la préfète de la Manche a décidé, d'une part, sa remise aux autorités hongroises pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1501859 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé ces arrêtés, a enjoint à la préfète de la Manche de délivrer à M. B...une autorisation provisoire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT03386...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2015 par lesquels la préfète de la Manche a décidé, d'une part, sa remise aux autorités hongroises pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1501952 du 6 octobre 2015, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT03445...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 29 octobre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, prononcé son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 1509125 et 1509126 du 5 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a...