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...P.15.0214.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.15.0214.N * V. V.R., * partie civile, * demanderesse en cassation, * Me Pieter De Loof, avocat au barreau d'Anvers, *  * contre *  * G. V.D.B., * inculpé, * défendeur en cassation. *  I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2015 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * La demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire annexéau présent arrêt, en copie certifiée conforme. * Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. * L'avocat général...

Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de... ...T-270/15...Affaire T-270/15 Affaire T-270/15 ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Agence exécutive pour la recherche Arrêt du Tribunal troisième chambre du 29 novembre 2016 ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Agence exécutive pour la recherche Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 – Projet ESS...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international – Requête en extension territoriale de la protection –... ...T-545/15...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 29 novembre 2016 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 29 novembre 2016 Pi-Design AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal troisième chambre du 29 novembre 2016.#Pi-Design AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international – Requête en extension territoriale de la...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative eSMOKING WORLD – Motifs absolus de refus – Caractère... ...T-617/15...Affaire T-617/15 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 29 novembre 2016 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 29 novembre 2016 Chic Investments sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative eSMOKING WORLD – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no...

34 Expropriation pour cause d'utilité publique. 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161129-15BX00487...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2011 du préfet de l'Ariège déclarant d'utilité publique 1'établissement de servitudes de passage d'une ligne électrique basse tension pour le compte d'Electricité Réseau de France ERDF sur sa parcelle cadastrée n° 614b située à de Saint-Lizier Ariège, d'ordonner le démantèlement...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01-01-01 Expropriation pour cause... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161129-15BX00682...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement de Sauzet et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2011 par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Sauzet RD 656 sur le territoire des communes de Sauzet et Carnac-Rouffiac. Par un jugement n...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161129-15BX01131...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...et M. et Mme D...et Renée A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 23 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de Dun a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1200019 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à leur demande en annulant la délibération du 23...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-04 Nature et environnement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161129-15BX01874...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Editrans a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné la suppression de l'ensemble des installations classées qu'elle exploite à Bassens, en zone industrielle de Guerlandes. Elle a également demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 août 2013 par lequel le préfet a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161129-15BX01974...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'arrêté du 7 août 2014 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité. Par un jugement n° 1400807 du 9 avril 2015 le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 42-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161129-15BX01980...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne a refusé de l'autoriser à assurer, au sein des locaux de cette direction, une permanence mensuelle afin de présenter son offre de protection sociale complémentaire...