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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Article 9 – Services... ...C-2/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 novembre 2016  * «Renvoi préjudiciel — Directive 97/67/CE — Article 9 — Services postaux dans l’Union européenne — Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal — Étendue» Dans l’affaire C‑2/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle... ...C-301/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins — Articles 2 et 3 — Droits de reproduction et de communication au public — Portée — Livres “indisponibles” ne faisant pas ou plus l’objet d’une publication — Réglementation nationale confiant à une société de gestion collective l’exercice des droits d’exploitation numérique, à des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des... ...C-316/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Article 13, paragraphe 2 — Procédures d’autorisation — Notion de charges pouvant en découler» Dans l’affaire C‑316/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni, par décision du 22 juin 2015...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...C-417/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement UE no 1215/2012 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Champ d’application — Article 24, point 1, premier alinéa — Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers — Article 7, point 1, sous a — Compétences spéciales en matière contractuelle...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20161116-15NC01009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1300630 du 24 mars 2015, le tribunal...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20161116-15NC01146...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sparflex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301152 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20161116-15NC01155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Exodus a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des majorations correspondantes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2005 au...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20161116-15NC01170...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400122 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20161116-15NC01320...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n°1100344, 1302498 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20161116-15NC01321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2012, M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes ; - de mettre à la charge de l'État...