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Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous n – Exonérations de... ...C-592/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 29 septembre 2016  1 Affaire C‑592/15 Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre British Film Institute demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal England amp; Wales Civil Division Cour d’appel Angleterre et pays de Galles division civile, Royaume-Uni «Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Article 13, A...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un culturiste – Motif absolu de refus –... ...T-335/15...Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 29 septembre 2016.#Universal Protein Supplements Corp. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un culturiste – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009.#Affaire T-335/15. Universal Protein Supplements Corp. contre Office de l’Union européenne...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale RESCUE – Motif absolu de refus – Caractère... ...T-337/15...2016-10-03T07:14:02.123+02:00 fra fr 2017-06-27T18:17:50.209+02:00 Bach Flower Remedies Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 29 septembre 2016 Affaire T-337/15 Bach Flower Remedies Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 29 septembre 2016.#Bach Flower Remedies Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriét...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160929-15BX00171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales dont elle s'est acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour son établissement de Pau. Par un jugement n°s 1301893, 1301894, 1301895 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160929-15BX00421...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Martinique a demandé le 19 novembre 2013 au tribunal administratif de Martinique d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique CACEM a opposé la prescription quadriennale à sa demande de remboursement des sommes reçues indûment au titre de la taxe spéciale de consommation se...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160929-15BX00944...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 et 2012 pour son établissement situé à Bouliac. Par un jugement n° 1304421 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

03-01-06 Agriculture et forêts. Institutions agricoles. Haras et Institut du cheval. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160929-15BX02677...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé le 18 avril 2011 au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Institut français du cheval et de l'équitation à lui payer la somme de 34 228,81 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la mort du poulain de sa jument " Meloe de Tus " et de mettre à la charge de l'Institut français du cheval et de l'équitation une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160929-15BX03022...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Courir France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, des droits de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittés au titre des années 2011 et 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Lormont Gironde et, à titre...

14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160929-15BX03023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Courir France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, des droits de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Saint-Médard en Jalles Gironde et...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160929-15DA00060...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération havraise et la société de tir d'Harfleur et de la région havraise ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Allianz Iard et la société Dekra Industrial, et son assureur Generali Iard, à verser la somme de 29 613,54 euros à la société de tir d'Harfleur et de la région havraise et la somme...