Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-09-07 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi – Ententes – Article 101 TFUE – Article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Marché européen du verre... ...C-101/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 septembre 2016  *1 «Pourvoi — Ententes — Article 101 TFUE — Article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 — Marché européen du verre automobile — Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles — Amendes — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Point 13 — Valeur des ventes — Règlement CE no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2, deuxième...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-121/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2009/73/CE — Énergie — Secteur du gaz — Fixation des prix de fourniture de gaz naturel aux clients finaux — Tarifs réglementés — Entrave — Compatibilité — Critères d’appréciation — Objectifs de sécurité d’approvisionnement et de cohésion territoriale» Dans l’affaire C‑121/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Ressortissant d’un État membre percevant des revenus sur le territoire de... ...C-283/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 7 septembre 2016  1 Affaire C‑283/15 X contre Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas «Renvoi préjudiciel — Impôts sur le revenu — Égalité de traitement — Revenus perçus dans plusieurs États membres — Avantage fiscal — Arrêt du 14 février 1995, Schumacker C‑279/93...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...C-310/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Articles 5 et 7 — Offre conjointe — Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés — Information substantielle relative au prix — Omission trompeuse — Impossibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels» Dans l’affaire C‑310/15, ayant...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 56 – Lieu de la prestation de services – Notion d’“autres droits... ...C-453/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 7 septembre 2016  1 Affaire C‑453/15 A, B demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 56 — Lieu de la prestation de services — Notion d’“autres droits similaires” — Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement –... ...C-496/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 7 septembre 2016  1 Affaire C‑496/15 Alphonse Eschenbrenner contre Bundesagentur für Arbeit demande de décision préjudicielle formée par le Landessozialgericht Rheinland-Pfalz tribunal supérieur du contentieux social de la Rhénanie-Palatinat, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement UE no 492/2011 — Article 7...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant un élément verbal en... ... une forme différant par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif – Article 15, paragraphe...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 7 septembre 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant un élément verbal en langue japonaise et l’image d’un koala dans un arbre tenant un petit koala – Opposition du titulaire des marques nationales tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Q10 – Refus d’enregistrement d’une déclaration sur... ...T-4/15...Arrêt du Tribunal première chambre du 7 septembre 2016.#Beiersdorf AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Q10 – Refus d’enregistrement d’une déclaration sur l’étendue de la protection – Article 37, paragraphe 2, du règlement CE no 207/2009 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c...

...15/07345...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2016 N°2016/ Rôle N° 15/07345 U M épouse L C/ Etablissement Public CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHO NE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale...

...15/11585...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2016 N°2016/ Rôle N° 15/11585 X N C/ URSSAF P.A.C.A MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Riadh JAIDANE, avocat au barreau de NICE Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des ALPES MARITIMES en date du 16 Janvier 2014,enregistré au...