Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-06-30 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Renvoi préjudiciel – Articles 20... ...C-115/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Articles 20 et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous c — Règlement CEE no 1612/68 — Article 12 — Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union — Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant d’un État tiers — Actes de violence conjugale — Divorce précédé du départ du citoyen de l’Union — Maintien du droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux –... ...C-123/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les successions — Réglementation d’un État membre prévoyant une réduction des droits de succession applicable aux successions comprenant un patrimoine qui a déjà fait l’objet d’une transmission successorale ayant donné lieu à la perception de tels droits dans cet État membre — Restriction — Justification — Cohérence du régime fiscal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...C-176/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 30 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Article 4 TUE — Fiscalité directe — Imposition des dividendes — Convention bilatérale préventive de la double imposition — État tiers — Champ d’application» Dans l’affaire C‑176/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance de Liège...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia we Wrocławiu X Wydział Pracy i Ubezpieczeń... ...C-178/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Enseignants — Congé de convalescence — Congé annuel coïncidant avec un congé de convalescence — Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période» Dans l’affaire C‑178/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Rejonowy dla...

Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit d’accès à un tribunal – Principe d’égalité des... ...C-205/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit d’accès à un tribunal — Principe d’égalité des armes — Principes d’équivalence et d’effectivité — Procédure d’exécution forcée d’une décision juridictionnelle ordonnant le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union — Exonération des autorités publiques de certains frais de justice...

Pourvoi – Aides accordées par les autorités belges pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes... ...C-270/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 30 juin 2016  *1 «Pourvoi — Aides accordées par les autorités belges pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins — Avantage sélectif — Décision déclarant ces aides en partie incompatibles avec le marché intérieur» Dans l’affaire C‑270/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 juin...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ...C-276/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 30 juin 2016  1 Affaire C‑276/15 Hecht‑Pharma GmbH contre Hohenzollern Apotheke, propriétaire Winfried Ertelt demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne «Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, et article 3, points 1 et 2 — Médicaments préparés...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Entreprises publiques – Modification de la législation slovaque sur les services... ...C-293/15...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 30 juin 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Entreprises publiques – Modification de la législation slovaque sur les services postaux – Droits exclusifs accordés à l’opérateur historique Slovenská pošta a.s. pour la fourniture de services de courrier “hybride” – Décision déclarant ces dispositions incompatibles avec les articles 86 et 82 CE » Dans l’affaire C‑293/15 P, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement CE... ...C-416/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique commerciale — Règlement CE no 1225/2009 — Article 13 — Contournement — Règlement d’exécution UE no 791/2011 — Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine — Droits antidumping — Règlement d’exécution UE no 437/2012 — Expédition de Taïwan — Ouverture d’une enquête — Règlement d’exécution UE no 21/2013 — Extension du droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ...C-424/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 30 juin 2016  1 Affaire C‑424/15 Xabier Ormaetxea Garai, Bernardo Lorenzo Almendros contre Administración del Estado demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne «Renvoi préjudiciel — Directive 2002/21/CE — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Autorités réglementaires nationales...