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Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge – Directive... ...C-122/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 28 janvier 2016  1 Affaire C‑122/15 C demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto‑oikeus Cour administrative suprême Finlande «Droit fiscal — Réglementation nationale en matière d’impôt sur le revenu — Article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2000/78/CE — Discrimination fondée sur l’âge — Impôt additionnel...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement CE nº 207/2009 – Article 8, paragraphes 1,... ...C-374/15...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 28 janvier 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux CLEANIC natural beauty – Demande d’enregistrement – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion» Dans l’affaire C‑374/15 P, ayant pour...

Pourvoi – Aviation civile – Demandes d’approbation des conditions de vol présentées – Décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne... ...C-61/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 janvier 2016 * «Pourvoi – Aviation civile – Demandes d’approbation des conditions de vol présentées – Décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne – Rejet d’une demande – Procédure administrative précontentieuse obligatoire – Possibilité d’un recours devant le juge de l’Union européenne – Office du juge – Adoption de mesures d’organisation de la procédure – Obligation – Appréciations techniques complexes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive... ...C-64/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 28 janvier 2016  * «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Régime général d’accise — Directive 2008/118/CE — Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise — Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits — Produits manquants au moment de la livraison — Perception du droit d’accise, en l’absence de preuve de la destruction ou de la perte des produits» Dans l’affaire C‑64/15, ayant...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160128-15DA0076015DA00828...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement SIAEPA de La Haye Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement l'Etat et la société Auxiliaire de Travaux SAT à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant la station d'épuration de Nolléval, de mettre 85% des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160128-15DA01331...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1501067 du 30 juin 2015...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160128-15DA01345...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1002659 du 15 mai...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160128-15DA01474...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2015 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160128-15DA01476...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2015 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160128-15DA01477...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2014 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1404137 du 9 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre et 24 novembre 2015, Mme C..., représentée par Me B...D..., demande à la cour...