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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ...C-601/15...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentée le 26 janvier 2016  1 Affaire C‑601/15 PPU J. N. demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas «Procédure préjudicielle d’urgence — Ressortissant de pays tiers, ayant introduit une demande d’asile, placé en rétention pour des raisons de protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, au sens de l’article 8...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Terraway – Marques nationale et internationale... ...T-277/15...fra fr 2020-09-24T01:10:42.761+02:00 Permapore Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèlesOHMI Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Terraway – Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY – Rejet partiel de l’opposition – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-15DA00002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1403008 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-15DA00067...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...G..., veuve de M.C..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1403300 du 16...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-15DA00133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 février 2014 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-15DA00205...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; Par un jugement n° 1403280 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-15DA00558...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1403402 du 6 janvier 2015, le tribunal...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-15DA00639...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2014 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1404804 du 10 mars 2015, le tribunal administratif...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-15DA00712...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine et l'interdisant de retourner sur le territoire français pendant un délai...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. 61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-15DA00726...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le directeur général délégué chargé de l'offre de soins de l'agence régionale de santé du Nord/Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe dans le fichier des professionnels de santé ainsi que la décision par laquelle il a implicitement...