| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Permapore Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI)., 26/01/2016, T-277/15

fra fr 2020-09-24T01:10:42.761+02:00 Permapore Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI) Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Terraway – Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY – Rejet partiel de l’opposition – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé
– Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 26 janvier 2016.#Permapore Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI).#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Terraway – Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY – Rejet partiel de l’opposition – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le
délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-277/15. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 26 janvier 2016 Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 26 janvier 2016 Affaire T-277/15 Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Terraway – Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY – Rejet partiel de l’opposition –
Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 26 janvier 2016.#Permapore Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI).#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Terraway – Marques
nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY – Rejet partiel de l’opposition – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-277/15. Permapore Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI) Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 26 janvier 2016 Affaire
T-277/15