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...P.15.0558.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0558.N J.D., prevenu, demandeur en cassation, Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mars 2015 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller FilipVan Volsem a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des...

...P.15.1258.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1258.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre E.S., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret international, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 septembre 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur...

...ECW/CCJ/JUD/17/15...COMMUNITY ECOWAS COURT OF JUSTICE, € COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE, TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMUNIDADE, CEDEAO ARRET LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST CEDEAO RÔLE GENERAL : N° ECW/CCJ/APP/18/13 ARRÊT N° ECW/CCJ/JUD/17/15 Mardi 06 octobre 2015 No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT, OFF AMINU KANO CRESCENT, WUSE II, ABUJA-NIGERIA PMB 567 GARKI, AG. TEL: 09-6708210/5240781 Fax 09-5240780/5239425 Website: WWW. COUItECOWAS.OLZ ECONOMIQUE DES ETATS La Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, CEDEAO siégeant à AG AHAs le...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Dépôt d'un acte de procédure - Original comportant la signature manuscrite -... ...C-181/15...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 6 octobre 2015 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dépôt d’un acte de procédure – Original comportant la signature manuscrite – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑181/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 avril 2015, Marpefa SL, établie à Barcelone...

Pourvoi – Intervention – Créancier d’une partie principale – Intérêt à la solution du litige – Absence. Concurrence Aides accordées par... ...C-362/15...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 6 octobre 2015  * «Pourvoi — Intervention — Créancier d’une partie principale — Intérêt à la solution du litige — Absence» Dans l’affaire C‑362/15 PI, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 juillet 2015, Anonymos Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko, établie à Kallithea Grèce, représentée par...

Pourvoi – Intervention – Créancier d’une partie principale – Intérêt à la solution du litige – Absence. Concurrence Aides accordées par... ...C-385/15...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 6 octobre 2015 * «Pourvoi – Intervention – Créancier d’une partie principale – Intérêt à la solution du litige – Absence» Dans l’affaire C‑385/15 PI, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 juillet 2015, Anonymos Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko, établie à Kallithea Grèce, représentée par M^e...

Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige. Concurrence Aides accordées par les États Dispositions procédurales ... ...C-410/15...ORDONNANCE DU VICE‑PRÉSIDENT DE LA COUR 6 octobre 2015  * «Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige» Dans l’affaire C‑410/15 PI, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 juillet 2015, Comité d’entreprise de la Société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM, établi à Marseille France, représenté par Me C. Bonnefoi, avocate, partie requérante...

Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige. Aides accordées par les États Concurrence Dispositions procédurales ... ...C-418/15...ORDONNANCE DU VICE‑PRÉSIDENT DE LA COUR 6 octobre 2015  * «Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige» Dans l’affaire C‑418/15 PI, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 juillet 2015, Cap Actions SNCM, établi à Marseille France, représenté par Me C. Bonnefoi, avocate, partie requérante, les autres parties à la procédure étant: Sociét...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151006-15BX00110...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions de l'Aéroport de Martinique Aimé-Césaire SAMAC a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France la condamnation de la SARL ANCO à lui verser une indemnité en réparation des désordres apparus postérieurement à la réception des travaux de la nouvelle aérogare de l'aéroport de Fort-de-France. Par jugement n° 0600678 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Fort-de-France a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151006-15BX00522...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401675 du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...