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...P.15.0183.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0183.F L. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Gaetan Verbrugge, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 30 decembre 2014 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen soutient que le...

...P.15.0241.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0241.F M. P. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Johan Vanden Eynde et Gelu Buzincu, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, avenuede la Toison d'Or, 77, ou il est fait election de domicile, contre D. M. partie civile, defenderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 janvier 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme...

...P.15.0647.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0647.F K. F. demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Andrien, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, Mont Saint-Martin, 22, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 avril 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la...

...P.15.0707.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0707.F A. R. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabantwallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mai 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour La Cour ne peut avoir egard à un memoire remis au greffe en telecopie. Sur le moyen pris, d'office, de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150527-15VE00091...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2015, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Fratacci, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1408467 du 11 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 août 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire, a fixé à un mois le délai de départ...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150527-15VE00158...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2015, présentée pour M. A... B..., demeurant chez M. Camara 3 mail Mauricede Fontenay à La Courneuve 93120, par Me Diawara, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310841 du 3 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...

. ... ...15/364...DOSSIER N 13/ 00578 ARRÊT No DU 27 MAI 2015 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE NANCY Prononcé publiquement le MERCREDI 27 MAI 2015, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de NANCY du 28 JANVIER 2013, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENUS : LA VILLE DE NANCY Hôtel de Ville-1, Place Stanislas-CO 1-54035 NANCY non comparante Représentée par Maître ROBINET François, avocat au barreau de NANCY, muni d'un pouvoir de représentation SOCIÉTÉ HERVÉ THERMIQUE N de SIREN : 627-220-049 17, avenue de la forêt de Haye-54500 VANDOEUVRE LES...

...15/02668...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2015 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02668 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Août 2013 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/01497 APPELANTE SCI BREAVE, inscrite au RCS d'Evry sous le numéro D 387 510 852, ayant son siège social Adresse 3 Localité 2 représentée et assistée par l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocats au barreau de PARIS, toque : R009 INTIMÉ Syndicat des copropriétaires...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-64 - Droit de propriété - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:2015:15.40008...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime autorisant une reprise par le bailleur qui fait échec au droit de renouvellement du preneur âgé mais portant interdiction de cette reprise pour le bailleur qui entend exploiter en faire valoir-direct, alors qu'il a lui-même atteint, à la date...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 25 février 2014, n° 13-84.761, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...