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| Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Prescription – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux –... ...T-577/14...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 10 janvier 2017 *1 «Responsabilité non contractuelle — Précision de la requête — Prescription — Recevabilité — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Délai raisonnable de jugement — Préjudice matériel — Pertes subies — Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée — Frais de garantie bancaire — Perte d’une chance — Préjudice immatériel — Lien de causalité» Dans l’affaire T‑577/14, Gascogne...
Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Prescription – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux –... ...T-577/14...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 10 janvier 2017 *1 «Responsabilité non contractuelle — Précision de la requête — Prescription — Recevabilité — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Délai raisonnable de jugement — Préjudice matériel — Pertes subies — Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée — Frais de garantie bancaire — Perte d’une chance — Préjudice immatériel — Lien de causalité» Dans l’affaire T‑577/14, Gascogne...
| 03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-14LY00379...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L...D..., Mme N...A..., M. E...D..., M. F...D..., M. K... D..., Mme B...C..., M. I...D..., M. J...D...et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2012 de la commission départementale d'aménagement foncier relative à leur compte 9170 ; Par une ordonnance jugement n° 1206964 du 11 décembre 2013, le président de la 6ème chambre du tribunal...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-14LY02328...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B..., dans le dernier état de ses écritures, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry et la SHAM, assureur de ce dernier, à lui verser : 1° la somme de 57 937,85 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices liés à l'infection nosocomiale dont elle a été victime ; 2° la...
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-14LY02543...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Essentiel Formation Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 13 janvier 2012 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté son recours gracieux et a confirmé la décision du 10 octobre 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Rhône-Alpes prononçant à son encontre, en application de l'article L. 6362-5 du code du...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-14LY02921...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève à réparer les préjudices qu'elle a subis, qui ont leur origine dans des fautes d'organisation de cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève à lui verser une provision de 5 000 euros ; 3° de...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-14LY03244...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et Mireille A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a modifié son arrêté du 13 janvier 2010 portant déclaration d'utilité publique du captage de Vouchy situé sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre et de la mise en place...
03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-14LY03464...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Château de la Tour de l'Ange et le groupement foncier agricole GFA Domaine des Chailloux ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé à la SCEA Château de la Tour de l'Ange l'autorisation d'exploiter les parcelles B 35, B 37, B...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-14LY03654...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 août 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service, ainsi que la décision du 25 novembre 2011 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux contre la décision du 4 août 2011 et refusé de lui...
44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-14LY03835...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans l'instance n° 1304928, d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet de l'Isère a délivré un récépissé de déclaration à la commune de Saint-Mury-Monteymond pour la construction d'une station d'épuration et de condamner l'Etat à leur payer une somme de 1 200 euros au titre...
