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| Belgique, Cour de cassation, 25 février 2016, C.14.0393.N
...C.14.0393.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0393.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL pour le territoire de la province du BrabantFlamand, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 janvier 2014par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 28septembre 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Elliniko Dimosio contre Stefanos Stroumpoulis e.a., 25/02/2016, C-292/14
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Rapprochement... ...C-292/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 février 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 80/987/CEE — Rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Champ d’application — Créances salariales impayées des marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers — Employeur ayant son siège statutaire dans cet État tiers — Contrat de travail soumis au droit...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...C-299/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 février 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l’Union — Égalité de traitement — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Prestations d’assistance sociale — Règlement CE no 883/2004 — Articles 4 et 70 — Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif — Exclusion des ressortissants d’un État membre pendant les trois premiers mois de séjour dans l’État membre...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne., 25/02/2016, C-454/14
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Article 14 – Mise en décharge des déchets – Non-conformité des décharges... ... Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Article 14 – Mise en décharge des...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 février 2016 * «Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Article 14 – Mise en décharge des déchets – Non-conformité des décharges existantes – Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation» Dans l’affaire C‑454/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, François Musso contre Parlement européen., 25/02/2016, T-589/14
Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension... ...T-589/14...François Musso contre Parlement européen Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation...
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AQUALOGY – Marque communautaire verbale antérieure... ...T-402/14...fra fr 2019-11-21T18:07:53.249+01:00 FCC Aqualia, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative AQUALOGY – Marque communautaire verbale antérieure AQUALIA et marque nationale figurative antérieure aqualia – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 5, du règlement CE no 207/2009 Arrêt du...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, François Musso contre Parlement européen., 25/02/2016, T-589/14
Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension... ...T-589/14...François Musso contre Parlement européen Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation...
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative représentant un animal – Marques internationales figuratives... ...T-692/14...fra fr 2020-09-25T01:43:34.853+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 25 février 2016 Affaire T-692/14 Puma SE contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative représentant un animal – Marques internationales figuratives antérieures représentant un puma – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du...
| 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160225-14BX01689...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Denis a rejeté son recours administratif tendant au retrait de la décision de ce dernier d'accorder en décembre 2011 aux agents communaux non-titulaires permanents de catégorie C une prime représentant un treizième mois. Par un jugement n° 1200160 du 15 mai 2014, le tribunal...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160225-14BX02109...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes procédant de la rectification des résultats de la SARL La ferme aux cerfs imposés entre ses mains en tant qu'associé. Par un...
