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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trieste. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-350/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 864/2007 — Article 4, paragraphe 1 — Notions de ‘pays où le dommage survient’, de ‘dommage’ et de ‘conséquences indirectes du fait dommageable’ — Dommages subis personnellement par un membre de la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident de la circulation — Loi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments. Renvoi préjudiciel – Code des... ...C-427/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 décembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Contrôle a posteriori des déclarations — Principe de protection de la confiance légitime — Limitation, dans le droit national, du réexamen des résultats d’un contrôle a posteriori — Possibilité — Décision relative au contrôle a posteriori initial — Données inexactes ou incomplètes inconnues à la date de la décision» Dans l’affaire C‑427/14, ayant...

Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH –... ...C-472/14...CANADIAN OIL COMPANY SWEDEN ET RANTÉN CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 10 décembre 2015  1 Affaire C‑472/14 Canadian Oil Company Sweden AB et Anders Rantén contre Riksåklagaren demande de décision préjudicielle formée par le Högsta domstolen Cour suprême, Suède «Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques règlement REACH — Portée de l’harmonisation...

Pourvoi – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement UE no 861/2010 – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE... ...C-552/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 décembre 2015 * «Pourvoi – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement UE n° 861/2010 – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits – Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques» Dans l’affaire C‑552/14 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Pourvoi – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement UE no 861/2010 – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE... ...C-553/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 décembre 2015 * «Pourvoi – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement UE n° 861/2010 – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits – Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques» Dans l’affaire C‑553/14 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...C-594/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Procédures d’insolvabilité — Règlement CE no 1346/2000 — Article 4, paragraphe 1 — Détermination de la loi applicable — Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle‑ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité — Application de cette réglementation à une...

Pourvoi – Marque communautaire – Demande de marque verbale The English Cut – Opposition du titulaire des marques nationales et communautaires... ...C-603/14...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 décembre 2015  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Demande de marque verbale The English Cut — Opposition du titulaire des marques nationales et communautaires verbales et figuratives comportant les éléments verbaux ‘El Corte Inglés’ — Règlement CE no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 5 — Risque que le public concerné effectue un rapprochement avec une marque...

 Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant le contour d’un écusson – Motif absolu de refus – Absence de... ...T-615/14...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 décembre 2015 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 décembre 2015 Affaire T-615/14 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 décembre 2015  Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant le contour d’un écusson – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage...

 Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative Vieta – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage –... ...T-690/14...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 10 décembre 2015 Affaire T-690/14 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 10 décembre 2015.#Sony Computer Entertainment Europe Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.# Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative Vieta – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 2, du règlement CE...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151210-14DA00374...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innovent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur sa demande ainsi que les arrêtés du 24 janvier 2012 par lesquels le préfet de la région Picardie a refusé de lui délivrer un permis de construire sept éoliennes et un poste de livraison électrique sur les communes de...