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...F.14.0135.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0135.N BOGAERT INVEST, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 fevrier 2014par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un...

...F.14.0161.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0161.N MENS-LUYTTENS, s.a., Me Francis Marck, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 novembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 mars2015. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

...F.14.0187.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.14.0187.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre R. H. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 novembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 mars2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Si un...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Opérations imposables – Affectation aux besoins de l’entreprise de biens obtenus “dans le cadre de... ...C-128/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 15 octobre 2015  1 Affaire C‑128/14 Staatssecretaris van Financiën contre Het Oudeland Beheer BV demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas, Pays-Bas «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Sixième directive TVA — Article 5, paragraphe 7, sous a — Opérations imposables — Affectation aux besoins de l’entreprise de biens...

Manquement d’État – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 11 –... ...C-137/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 octobre 2015  *1 «Manquement d’État — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Article 11 — Directive 2010/75/UE — Émissions industrielles prévention et réduction intégrées de la pollution — Article 25 — Accès à la justice — Réglementation procédurale nationale non conforme» Dans l’affaire C‑137/14, ayant pour objet un recours en manquement au...

Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution... ...C-167/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 octobre 2015 * «Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte» Dans l’affaire C‑167/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 7 avril 2014, Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 51 TFUE – Liberté... ...C-168/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE et 51 TFUE — Liberté d’établissement — Directive 2006/123/CE — Champ d’application — Services dans le marché intérieur — Directive 2009/40/CE — Accès aux activités de contrôle technique de véhicules — Exercice par un organisme privé — Activités participant à l’exercice de l’autorité publique — Régime d’autorisation préalable — Raisons impérieuses d’intérêt général — Sécurit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Laufen. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...C-216/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2010/64/UE — Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales — Langue de la procédure — Ordonnance pénale portant condamnation à une amende — Possibilité d’introduire une opposition dans une langue autre que celle de la procédure — Directive 2012/13/UE — Droit à l’information dans le cadre des...

Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement CE no 1/2003 – Article 18,... ...C-247/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 15 octobre 2015  1 Affaire C‑247/14 P HeidelbergCement AG contre Commission européenne «Pourvoi — Marchés du ciment et des produits connexes — Article 18, paragraphe 3, du règlement CE no 1/2003 du Conseil — Pouvoirs de la Commission de demander des renseignements — Motivation — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Modèle des renseignements demandés — Proportionnalité de...

Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement CE no 1/2003 – Article 18,... ...C-248/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 15 octobre 2015 1 Affaire C‑248/14 P Schwenk Zement KG contre Commission européenne «Pourvoi – Marchés du ciment et des produits connexes – Article 18, paragraphe 3, du règlement CE n° 1/2003 du Conseil – Pouvoirs de la Commission de demander des renseignements – Choix de l’acte juridique incorporant la demande de renseignements – Proportionnalité – Motivation» 1. Quelles...