Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-10-13 dans la jurisprudence francophone

...P.14.0355.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0355.N * I. S. A. HENS, * prevenue, * demanderesse en cassation, * Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, * * II. 1. S. H., * ... * 3. A. H., * prevenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 17 janvier2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire commun annexeau present arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport...

Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de... ...T-104/14...List of URI's: * cellar:fa97d8b6-71b6-11e5-9317-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/fa97d8b6-71b6-11e5-9317-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_3 * ECR_62014TJ0104_FR_01.html * 1 * cellar:fa97d8b6-71b6-11e5-9317-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/fa97d8b6-71b6-11e5-9317-01aa75ed71a1.0010.03/DOC_1...

Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de... ...T-131/14...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 13 octobre 2015  * «Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours en première instance — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut» Dans l’affaire T‑131/14 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction...

Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de... ...T-104/14...List of URI's: * cellar:fa97d8b6-71b6-11e5-9317-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/fa97d8b6-71b6-11e5-9317-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_3 * ECR_62014TJ0104_FR_01.html * 1 * cellar:fa97d8b6-71b6-11e5-9317-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/fa97d8b6-71b6-11e5-9317-01aa75ed71a1.0010.03/DOC_1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151013-14BX00774...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 janvier 2012 par laquelle le maire de La Force a décidé de préempter l'immeuble qu'ils souhaitaient acquérir, sur un terrain cadastré AB 343, situé place de la République. Par un jugement n° 1200949 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2014, et des mémoires présentés le 17 avril 2014 et le 28 août...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151013-14BX01130...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU PV Le Gour a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 février 2012 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque sur un terrain situé sur la commune de Levroux et la décision du 29 mars 2012 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1200840 du 12 février 2014, le tribunal administratif de Limoges a annulé ces deux décisions. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151013-14BX01520...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1103815 du 20 mars 2014 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2014, M. et MmeD..., représentés par Me B... demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151013-14BX01684...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Ouddiz Nakachea demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de sa solidarité conjugale pour le paiement des rappels d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mis à la charge du foyer fiscal constitué avec son ex-époux au titre des années 2005 et 2006. Par une ordonnance n° 1203131 du 7 avril 2014, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande sur le fondement de l'article R.222-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151013-14BX02380...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1201861 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2014 et un mémoire présenté le 7 janvier 2015, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151013-14BX02640...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n°1203436 du 10 juillet 2014 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 8 septembre 2014 et le 23 décembre 2014, M. et Mme C...B..., représentés par Me A...D..., demandent à la cour : 1...