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13/10/2015 | CJUE | N°T-104/14

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Commission européenne contre Marco Verile et Anduela Gjergji., 13/10/2015, T-104/14


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Synthèse
Formation : Chambre des pourvois
Numéro d'arrêt : T-104/14
Date de la décision : 13/10/2015
Type d'affaire : Pourvoi - fondé
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé

Analyses

Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents


Parties
Demandeurs : Commission européenne
Défendeurs : Marco Verile et Anduela Gjergji.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Gratsias

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:776

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