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| Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2015, P.14.0990.N
...P.14.0990.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0990.N I. ASSOCIATION MUTUELLE D'ASSURANCES MEDICALES AMMA, partie intervenue volontairement, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. J. K., prevenue, Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand, demandeurs en cassation, contre 1. R. D., ... 10. LANDSBOND DER CHRISTELIJKE MUTUALITEITEN, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 9 mai 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse I se desiste sans acquiescement du pourvoi...
| Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2015, P.14.1118.N
...P.14.1118.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1118.N I. E. B., prevenu, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten et Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. STAD TONGEREN, Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt, 2. C. W., 3. H. V., parties civiles, defendeurs en cassation, II. STAD TONGEREN, partie civiles, demanderesse en cassation, contre 1. E. B. 2. VINCI PARK BELGIUM, societe anonyme, prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27 mai 2014 par lacour d'appel d'Anvers, chambre...
| Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent –... ...C-398/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 22 septembre 2015 1 Affaire C‑398/14 Commission européenne contre République portugaise «Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Eaux urbaines résiduaires — Traitement — Moment à prendre en considération pour apprécier si l’obligation imposée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/271 est remplie — Annexe I, D, de la directive 91/271 — Procédure de surveillance de...
Fonction publique – Pension – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – DGE de l’article 9,... ...F-20/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 22 septembre 2015 * «Fonction publique — Pension — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — DGE de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Exception d’illégalité des DGE — Intérêt du service — Définition — Absence — Durée de l’activité professionnelle du demandeur — Prise en compte de l’ensemble de la carrière...
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2013 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Articles 43 et 45,... ...F-83/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 22 septembre 2015 * «Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2013 — Décision de ne pas promouvoir le requérant — Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut — DGE de la Commission — Exception d’illégalité — Comparaison des mérites — Prise en compte des rapports d’évaluation — Absence de notes chiffrées ou d’appréciations analytiques — Commentaires littéraux» Dans...
| 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150922-14DA00159...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser une somme de 220 320,06 euros en réparation des préjudices subis du fait des conséquences de l'opération chirurgicale du 2 novembre 2000. Par un jugement n° 1107542 du 20 novembre 2013, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre...
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150922-14DA00228...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103718 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150922-14DA00229...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A...Express a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses assortissant, d'une part, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 et, d'autre part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150922-14DA00253...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Par un jugement nos 1101805-1203060 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejet...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150922-14DA00298...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser une indemnité de 104 100 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une erreur médicale commise lors de l'intervention chirurgicale dont il a fait l'objet le 1er février 2004. Par un jugement n° 1101914 du 12 décembre 2013, le...
