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...C.14.0008.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0008.F 1. MAISON VICTOR, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Liege, quai de Rome, 56, 2. L T CONCEPT, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Liege, quai de Rome, 56, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ouil est fait election de domicile, contre 1. L. M. et 2. B. S., defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour...

...C.14.0382.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0382.F ADVOCATEN A. ASSOCIES, societe civile ayant adopte la forme de lasociete en nom collectif, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre S. B., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II...

...C.14.0395.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0395.F BASE COMPANY, societe anonyme anciennement denommee KPN Group Belgium,dont le siege social est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, rue Neerveld,105, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre PUBLIFIN, societe cooperative intercommunale à responsabilite limitee, anciennement denommee TECTEO, dont le siege social est etabli à Liege,rue Louvrex, 95, faisant election de domicile en l'etude des huissiers...

...C.14.0585.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0585.F M. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre Y. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 21 mai 2014par le tribunal de premiere instance de Charleroi, statuant en degred'appel. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Articles 63 TFUE... ...C-10/14,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 25 juin 2015  1 Affaires jointes C‑10/14, C‑14/14 et C‑17/14 J. B. G. T. Miljoen C‑10/14, X C‑14/14, Société Générale SA C‑17/14 contre Staatssecretaris van Financiën demandes de décision préjudicielle formées par le Hoge Raad der Nederlanden Pays‑Bas «Fiscalité directe — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Restriction causée par la...

Recours en annulation – Règlement UE no 1385/2013 – Directive 2013/62/UE – Directive 2013/64/UE – Base juridique – Article 349 TFUE –... ...C-132/14...2020-05-12T00:53:51.740+02:00 fr fra 2019-10-27T19:22:20.045+01:00 Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne. Affaires jointes C-132/14 à C-136/14. Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 25 juin 2015 Recours en annulation – Règlement UE no 1385/2013 – Directive 2013/62/UE – Directive 2013/64/UE – Base juridique – Article 349 TFUE – Régions ultrapériphériques de l’Union européenne – Modification du statut de Mayotte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Marque communautaire – Règlement CE... ...C-147/14...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 25 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Marque communautaire — Règlement CE no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1, sous b — Effets — Droit conféré par la marque communautaire — Signes identiques ou similaires — Interdiction d’usage — Risque de confusion — Appréciation — Prise en considération de l’emploi d’une langue autre qu’une langue officielle de l’Union européenne» Dans l’affaire C‑147/14, ayant pour objet une...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1 – Non-assujettissement – Notion... ...C-174/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 25 juin 2015  1 Affaire C‑174/14 Saudaçor – Sociedade Gestora de Recursos e Equipamentos de Saúde dos Açores SA contre Fazenda Pública demande de décision préjudicielle formée par le Supremo Tribunal Administrativo Portugal «Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 13, paragraphe 1 — Non-assujettissement — Notion d’‘autres organismes de droit public’ — Région...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...C-18/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directive 92/49/CEE — Articles 15, 15 bis et 15 ter — Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation qualifiée — Possibilité d’assortir l’approbation d’un projet d’acquisition d’une restriction ou d’une exigence» Dans l’affaire C‑18/14, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Règlement CEE... ...C-187/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 25 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement CEE no 2913/92 — Articles 203 et 204 — Règlement CEE no 2454/93 — Article 859 — Régime de transit externe — Naissance de la dette douanière — Soustraction ou non à la surveillance douanière — Inexécution d’une obligation — Présentation tardive des marchandises au bureau de destination — Marchandises ayant été refusées par le destinataire...