| CJUE, Arrêt de la Cour, Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne., 25/06/2015, C-132/14

2020-05-12T00:53:51.740+02:00 fr fra 2019-10-27T19:22:20.045+01:00 Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne. Affaires jointes C-132/14 à C-136/14. Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 25 juin 2015 Recours en annulation – Règlement (UE) no 1385/2013 – Directive 2013/62/UE – Directive 2013/64/UE – Base juridique – Article 349 TFUE – Régions ultrapériphériques de l’Union européenne – Modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union
européenne. Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 25 juin 2015 Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 25 juin 2015.#Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Règlement (UE) no 1385/2013 – Directive 2013/62/UE – Directive 2013/64/UE – Base juridique – Article 349 TFUE – Régions ultrapériphériques de l’Union européenne – Modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne.#Affaires
jointes C-132/14 à C-136/14. Recours en annulation – Règlement (UE) no 1385/2013 – Directive 2013/62/UE – Directive 2013/64/UE – Base juridique – Article 349 TFUE – Régions ultrapériphériques de l’Union européenne – Modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne. Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne. Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 25 juin 2015.#Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de
l'Union européenne.#Recours en annulation – Règlement (UE) no 1385/2013 – Directive 2013/62/UE – Directive 2013/64/UE – Base juridique – Article 349 TFUE – Régions ultrapériphériques de l’Union européenne – Modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne.#Affaires jointes C-132/14 à C-136/14. Affaires jointes C-132/14 à C-136/14. Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 25 juin 2015