Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-05-28 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 28 mai 2015, C.14.0513.F
...C.14.0513.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0513.F 1. G. d. l. M. A. C., 2. J. M. M. M. V., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre B. M., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 mai 2014par le tribunal de premiere instance francophone de Bruxelles, statuant endegre d'appel. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general Thierry...
| Belgique, Cour de cassation, 28 mai 2015, C.14.0579.F
...C.14.0579.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0579.F Y. E. O., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ARGENTA ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers, Belgielei, 49-53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 28 mai 2015, D.14.0029.F
...D.14.0029.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.14.0029.F S. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siege est etabli àBruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150528-14BX01402...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2014, présentée par M. B...et Mme C...A..., demeurant..., par Me Goutal, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200531 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges n'a pas admis leur intervention volontaire dans l'instance formée par la société du parc éolien SOCPE de Cermelles contre le refus du préfet de la région Centre du 28...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150528-14BX03166...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2014, présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1301738 du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 31 juillet 2013 rejetant la demande de regroupement familial de M. et Mme A...en faveur de leur fils Dion et lui a enjoint de faire droit à cette demande dans un délai d'un mois à compter...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150528-14BX03355...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2014, présentée pour Mme A...C...B..., demeurant..., par Me Lamazière, avocat ; Mme C...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402445 du 24 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2014 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 mai 2015, 14DA00120
68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150528-14DA00120...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Louvil lui a refusé la délivrance d'un permis de construire et de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant retrait d'un permis de construire tacite. Par un jugement n° 1107152 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés. Procédure devant la...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150528-14DA00259...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA A...et le GFA A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif du 3 décembre 2012 délivré par le maire de la commune de Bosc-Mesnil, au nom de l'Etat, à M. et Mme D...pour la construction de trois habitations. Par un jugement n° 1300235 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150528-14DA01078...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeQ..., M.R..., M.O..., M. B...G..., M. F...G..., M. E..., M. ou MmeL..., M. K... et M. J...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 avril 2012 par lequel le maire de la commune du Crotoy a délivré à M. et Mme D...un permis de construire un abri de piscine. Par un jugement n° 1201592 du 29 avril 2014, le tribunal...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150528-14DA01188...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 février 2007 par laquelle le maire de la commune d'Hazebrouck a classé sans suite sa demande d'autorisation de lotir et de condamner la commune d'Hazebrouck à lui verser une somme de 300 736,40 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1102993 du 18 juillet 2013 le tribunal administratif de Lille a annulé, par son article 1er, cette décision et...
