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...C.14.0074.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0074.F IMMO SLINA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Anderlecht,avenue Clemenceau, 5, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre BROUWERIJ HAACHT - BRASSERIE HAACHT, societe anonyme dont le siege socialest etabli à Boortmeerbeek, Provinciesteenweg, 28, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles...

...C.14.0101.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0101.F COMPAGNIE IMMOBILIERE ANONYME, societe anonyme dont le siege social estetabli à Fleron, avenue des Martyrs, 221, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre L. G., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Benelux Equipments, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 aout...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 23 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Charte des droits... ...C-117/14...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 5 février 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Réglementation nationale prévoyant un contrat de travail à durée indéterminée avec une période d’essai d’un an — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence de la Cour» Dans l’affaire C‑117/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE –... ...C-148/14...List of URI's: * cellar:4e6eb607-ad1e-11e4-b5b2-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/4e6eb607-ad1e-11e4-b5b2-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_2 * 2016_texte_fr_62014CC0148_DEC.html * celex-62014CC0148.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:4e6eb607-ad1e-11e4-b5b2-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits... ...C-275/14...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 5 février 2015 * «Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 3 – Effet direct – Additifs pour carburant relevant du code 3811 de la NC» Dans l’affaire C‑275/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Pologne, par décision du 12 septembre 2013, parvenue à la Cour le 5...

Pourvoi - Aides d’État - Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités grecques à des opérateurs du... ...C-296/14...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 5 février 2015 * «Pourvoi – Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités grecques à des opérateurs du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑296/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

Manquement d’État – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011 – Libre circulation des travailleurs – Accès à l’emploi – Service public... ...C-317/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 février 2015  *1 «Manquement d’État — Article 45 TFUE — Règlement UE no 492/2011 — Libre circulation des travailleurs — Accès à l’emploi — Service public local — Connaissances linguistiques — Mode de preuve» Dans l’affaire C‑317/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 2 juillet 2014, Commission européenne, représentée par MM. J. Enegren et D. Martin, en qualit...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Marque figurative comportant... ...C-420/14...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 5 février 2015 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘ZIECON’ – Opposition du titulaire de la marque verbale CERCON – Risque de confusion – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b» Dans l’affaire C‑420/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Sofia. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de... ...C-451/14...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 5 février 2015 * «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑451/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rayonen sad Sofia Bulgarie, par décision du 3...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150205-14BX00008...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Sadek, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003515 du 28 novembre 2013 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de...