05/02/2015 | CJUE | N°C-148/14

| CJUE, Arrêt de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre Nordzucker AG., 05/02/2015, C-148/14

List of URI's:
* cellar:4e6eb607-ad1e-11e4-b5b2-01aa75ed71a1.0010.01
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/4e6eb607-ad1e-11e4-b5b2-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_2)
* 2016_texte_fr_62014CC0148_DEC.html
* celex-62014CC0148.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1
* cellar:4e6eb607-ad1e-11e4-b5b2-01aa75ed71a1.0010.03
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/4e6eb607-ad1e-11e4-b5b2-01aa75ed71a1.0010.03/DOC_3)
* ECR_62014CC0148_FR_01.html

* celex-62014CC0148.FRA.html.techmd.rdf
* 1

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : C-148/14
Date de la décision : 05/02/2015
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union – Détermination de l’étendue de l’obligation de restitution des quotas – Sanctions – Article 16, paragraphes 1 et 3.

Rapprochement des législations

Environnement

Parties

Demandeurs : Bundesrepublik Deutschland
Défendeurs : Nordzucker AG.

Composition du Tribunal

Avocat général : Wahl

Origine de la décision

Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2015:64

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.