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| Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2014, P.14.0690.F
...P.14.0690.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0690.F 1. M. I., et 2. G. F., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Dominique Remy, Olivier Barthelemy, BarbaraRouard, Marie-Eve Materne et Karim Zarrouk, avocats au barreau de Dinant, contre B.L., G., C., inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 7 mars 2014 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise...
| Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2014, P.14.0751.F
...P.14.0751.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0751.F LE PROCUREUR DU ROI A NAMUR, demandeur en cassation, contre QUINT, societe privee à responsabilite limitee, dont le siege est etablià Quievrain, avenue Reine Astrid, 16, prevenue, defenderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 mars 2014 par letribunal correctionnel de Namur, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans la declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general...
| Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2014, P.14.0814.F
...P.14.0814.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0814.F O. K., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Neve, avocat au barreau de Liege, etNicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. S. A., M., N., 2. S. C., M., V., 3. H. M., S., F., 4. N.A., J., M., A., personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, 5. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, dont les bureauxsont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, partie civilement responsable, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 septembre 2014, 14PA00098
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140917-14PA00098...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour la SA Valburton Investments, ayant son siège 412 F route d'Esch à Luxembourg L-1471 au Luxembourg, par MeA... ; la société Valburton Investments demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300776/1-2 du 5 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sur les revenus locatifs qui lui ont été assignées au titre des années 2008 à 2010 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 septembre 2014, 14PA00511
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140917-14PA00511...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300862/1-1, 1300866 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux qui lui ont été assignées au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 septembre 2014, 14PA00513
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140917-14PA00513...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300860/1-1, 1300868 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 septembre 2014, 14PA01353
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140917-14PA01353...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304980/8 du 26 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 5 mars 2013 et par lesquelles le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 septembre 2014, 14PA01646
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140917-14PA01646...Vu I° sous le n° 14PA01646, la requête, enregistrée le 14 avril 2014, présentée pour la société anonyme SA Oppidum, dont le siège est 17 rue Georges Bizet à Paris 75116, par MeA... ; la société Oppidum demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307452 du 28 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2008, 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 septembre 2014, 14-13236
...ECLI:FR:CCASS:2014:14.13236...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris, Mme Barbara X..., Mme Eveline Y..., Mme Anne-Maxence Z..., M. Jean-Mathieu Z..., Mme Jacqueline Z..., M. Paul Z..., Mme Jacquelyn A... et Mme Alexina Z... demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 1er du décret du 19 juillet 1793, tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 14-80239
...ECLI:FR:CCASS:2014:14.80239...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2013, qui, pour consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineurs, détention et diffusion aggravée de telles images ou représentations, a condamné M. Jean-Luc X... à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné l'exclusion de...
