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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160531-13MA03619...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Energies Catalanes a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2007 et 2008, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160531-13MA04417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 8 janvier 2007 au 31 mars 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202370 du 25 septembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a...

...13/08503...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 31 Mai 2016 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08503 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL section industrie RG n° 12/01423 APPELANTE SA SANOFI-CHIMIE Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Cécile TACCHELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIME Monsieur P C Adresse 2...

...ECLI:FR:CCASS:2016:13.14109...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X...que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 février 2013, qu'après avoir été mis en redressement judiciaire, Mme X... et M. Y... ont bénéficié, par jugement du 28 avril 2010, d'un plan de redressement par voie de continuation, M. Abbadie étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci a, le 8 juin 2011, demandé la...

...ECLI:FR:CCASS:2016:13.24.832...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10131 F Pourvoi n° K 13-24.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Scat Trading Center, société en nom collectif, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2013 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, dans le litige l'opposant à M. N... V...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement de la garantie - Paiement indu - Exécution ou... ...ECLI:FR:CCASS:2016:13.25509...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Casetti condiments et Mme X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la même société ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la sociét...