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Recours en annulation – Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations pour lier le système d’échange de droits d’émission à... ... – Articles 13, paragraphe 2, TUE, 218, paragraphes 2 à 4, TFUE et 295 TFUE – Équilibre institutionnel...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 17 mars 2015  1 Affaire C‑425/13 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Droit institutionnel — Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations pour lier le système d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le työtuomioistuin. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE –... ...C-533/13...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2008/104/CE — Travail intérimaire — Article 4, paragraphe 1 — Interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires — Justifications — Raisons d’intérêt général — Obligation de réexamen — Portée» Dans l’affaire C‑533/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150317-13BX01254...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 mai 2013, présentée pour la société S.E.B.T.P., dont le siège est Allée des Peupliers Saint-Pantaléon à Larche 19600, par Me Faure - Tronche ; La société S.E.B.T.P. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101073, 1101465, 1101478, 1200808 rendu le 7 mars 2013 par le tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa contestation du décompte général, établi le 6 février 2009, du marché passé le 7 août 2006 avec le centre hospitalier de Tulle et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150317-13BX01276...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 mai 2013, présentée pour la S.A.S. Soguadia, dont le siège est BP 9 à Pointe-A-Pitre 97110, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; La société Soguadia demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n°0600876, n°0600877 et 0600878 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150317-13BX01553...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la S.A.S. Soguadia, dont le siège est BP 9 à Pointe-A-Pitre 97110, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; La société Soguadia demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801161 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune des Abymes, à titre principal à hauteur de 15 832...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150317-13BX01732...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 juin suivant, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200455 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe professionnelle en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150317-13BX01743...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 juin suivant, présentée pour la société Orféa, ayant son siège 33 rue de l'Ile du Roi BP 40098 à Brive 19103 et la société Acoustique Côte Basque, ayant son siège chemin Asserol à Urcuit 64990, par Me A...; Les sociétés requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101664 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du marché conclu entre la commune de Biarritz et la société Bureau...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150317-13BX01744...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 juin suivant, présentée pour la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du Conseil, de l'Ingénierie et du numérique CINOV, ayant son siège 4 avenue du Recteur Poincaré à Paris 75782, par Me A...; La fédération CINOV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101663 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France tendant à l'annulation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150317-13BX01756...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selarl Pierre Natalis ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1004019 rendu le 25 avril 2013 par le tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme de 6 095 euros, en base, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150317-13BX02560...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour la S.A.S. Soguadia, dont le siège est BP 9 à Pointe-A-Pitre 97110, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; La société Soguadia demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700701 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune des Abymes, à titre principal à hauteur de 15...