Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-02-05 dans la jurisprudence francophone
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Industrial Tribunals, Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-182/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 5 février 2015 1 Affaire C‑182/13 Valerie Lyttle, Sarah Louise Halliday, Clara Lyttle et Tanya McGerty contre Bluebird UK Bidco 2 Ltd demande de décision préjudicielle formée par l’Industrial Tribunal Northern Ireland Royaume‑Uni Affaire C‑392/13 Andrés Rabal Cañas contre Nexea Gestión Documental SA, Fondo de Garantía Salarial demande de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole... ...C-498/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 février 2015 *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Politique agricole commune — Règlement CEE no 2078/92 — Méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel — Retrait des terres agricoles à long terme à des fins liées à l’environnement — Aides agri‑environnementales versées aux exploitants agricoles et cofinancées par l’Union...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune... ...C-607/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 5 février 2015 1 Affaire C‑607/13 Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane et Commission européenne contre Francesco Cimmino e.a. demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Italie «Règlement CE no 2362/98 — Exigences applicables aux opérateurs nouveaux arrivés qui importent des bananes — Interdiction...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Miguel M. e. a., 05/02/2015, C-627/13
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Surveillance du... ...C-627/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 février 2015 *1 «Renvoi préjudiciel — Précurseurs de drogues — Surveillance du commerce entre les États membres — Règlement CE no 273/2004 — Surveillance du commerce entre l’Union européenne et les pays tiers — Règlement CE no 111/2005 — Commerce des médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine — Notion de ‘substance classifiée’ — Composition — Exclusion des médicaments en tant que tels ou seulement de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE... ...C-655/13...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 février 2015 *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Article 71 — Notion de ‘travailleur frontalier en chômage partiel’ — Refus de l’État membre de résidence et de l’État membre compétent d’octroyer des prestations de chômage» Dans l’affaire C‑655/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Centrale Raad van Beroep...
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative bonus more – Marque internationale figurative... ...T-33/13...Türkiye Garanti Bankasi AS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative bonus amp; more – Marque internationale figurative antérieure bonus net – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 5 février 2015.#Türkiye Garanti Bankasi...
Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté - Marque verbale SMARTER SCHEDULING - Motif absolu de refus -... ...T-499/13...fra fr 2015-08-13T18:18:40.204+02:00 cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:13/08/2015 17:51:58 nMetric / OHMI SMARTER SCHEDULING Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 5 février 2015. # nMetric LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté - Marque verbale SMARTER SCHEDULING - Motif absolu...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BULLDOG - Marques internationales et nationales... ...T-78/13...Red Bull / OHMI - Sun Mark BULLDOG Red Bull / OHMI - Sun Mark BULLDOG Red Bull / OHMI - Sun Mark BULLDOG TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:17/12/2015 15:38:49 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 5 février 2015. # Red Bull GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire...
| 24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150205-13BX00454...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Danino, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003374 du 12 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Denis d'Oléron du 15 octobre 2010 prononçant son éviction du port de la commune et à la réparation des préjudices que lui a causés cette décision ; 2° d'annuler cette décision et...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150205-13BX00535...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. E...C..., demeurant..., la société Dubourdieu Bidegorry, dont le siège est 238 Port du Canal à Gujan Mestras 33470, représentée par son gérant en exercice, l'EARL H...Thomas, dont le siège est 16 allée du Sable à Gujan Mestras 33470, M. A...I...F..., demeurant..., l'EARL Blanchery, dont le siège est 246 Port du Canal à Gujan Mestras 33470, et M...
