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...2015-01-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0754.N 1. B. G., * Me Ben Crosiers, avocat au barreau d'Anvers, * 2. L. D. S., * Me Jan De Schepper, avocat au barreau d'Anvers, prevenus, demandeurs en cassation, contre G. V., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour V. VI. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 20 mars 2013par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VII. Les demandeurs invoquent huit moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. IX...

...2015-01-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0830.N 1. L. V. E., * 2. M. L., * prevenus, demandeurs en cassation, Me Herman Segers, avocat au barreau de Hasselt, contre FONCTIONNAIRE DELEGUE competent sur la base de l'article 15 du decret duConseil flamand du 3 mars 1976 reglant la protection des monuments et dessites urbains et ruraux, demandeur en reparation, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour III. IV. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 29 mars 2013par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant entant que juridiction de renvoi...

...2015-01-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1644.N S. V., * partie civile, * demandeur en cassation, * Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, * contre K. D., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 septembre 2013par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. VIII. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret. IX. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport. X. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la...

...2015-01-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1745.N J. C., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles, * contre 1. CHUBB INSURANCE COMPANY OF CANADA, 2. INTERNATIONAL AIR TRANSPORT ASSOCIATION, parties civiles, defenderesses en cassation, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre les arrets rendus les 5 decembre2012 et 25 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambrecorrectionnelle. VIII. Le demandeur declare se desister, sans acquiescement, de...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative VAKOMA - Marque communautaire verbale antérieure... ...2015-01-13T12:00:00.000Z...fra fr 2015-08-13T18:21:37.189+02:00 cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:13/08/2015 17:52:38 TITJUR TITJUR Vakoma / OHMI - VACOM VAKOMA Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 13 janvier 2015. # Vakoma GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative...

36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150113-13BX00896...Vu la requête enregistrée par télécopie le 25 mars 2013 et régularisée le 28 mars 2013, présentée pour le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs d'école et professeurs d'enseignement général des collèges - Fédération syndicale unitaire SNUIPP-FSU, dont le siège est chemin de la Réthourie à Auch 32000, représentée par sa secrétaire départementale, par MeA... ; Le SNUIPP-FSU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150113-13BX01078...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour Mme B...C...veuveA..., demeurant..., par Me D...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200865 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150113-13BX01161...Vu la requête enregistrée 26 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102114 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150113-13BX01162...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200376 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150113-13BX01280...Vu la requête enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101759 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du...