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Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous c - Caractère descriptif - Refus... ...C-126/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 juillet 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c – Caractère descriptif – Refus d’enregistrement de la marque verbale ecoDoor – Caractéristique d’une partie d’un produit» Dans l’affaire C‑126/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 mars 2013, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... ...C-138/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 juillet 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Protocole additionnel — Article 41, paragraphe 1 — Droit de séjour des membres de la famille de ressortissants turcs — Réglementation nationale exigeant la preuve des connaissances linguistiques de base pour le membre de la famille souhaitant entrer sur le territoire national — Admissibilité — Directive 2003/86/CE — Regroupement familial — Article 7...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... ...C-171/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 10 juillet 2014  1 Affaire C‑171/13 Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen Uwv contre M. S. Demirci, D. Cetin, A. I. Önder, R. Keskin, M. Tüle, A. Taskin demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep Pays-Bas «Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 3/80 du Conseil d’association...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Fiscalité – TVA – Directive 77/388/CEE – Article 17,... ...C-183/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 juillet 2014  *1 «Fiscalité — TVA — Directive 77/388/CEE — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous c — Article 19 — Déduction de la taxe payée en amont — Opérations de crédit-bail — Biens et services à usage mixte — Règle de détermination du montant de la déduction de TVA à opérer — Régime dérogatoire — Conditions» Dans l’affaire C‑183/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Benidorm. Protection des travailleurs salariés en cas... ...C-198/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 juillet 2014  *1 «Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Champ d’application — Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour ouvrable suivant le dépôt du recours en contestation — Absence de droit à indemnisation dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Protection des... ...C-212/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 10 juillet 2014  1 Affaire C‑212/13 František Ryneš contre Úřad pro ochranu osobních údajů demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud République tchèque «Rapprochement des législations — Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Champ d’application — Dérogations — Article 3, paragraphe 2 — Notion d’‘exercice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux –... ...C-213/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 juillet 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Acte d’‘engagement de donner en location’ des bâtiments non encore construits — Décision juridictionnelle nationale revêtue de l’autorité de la chose jugée — Portée du principe de l’autorité de la chose jugée dans l’hypothèse d’une situation incompatible avec le droit de l’Union» Dans l’affaire C‑213/13, ayant pour objet une demande de...

Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Omissions de la Cour des comptes - Demande de réparation du préjudice - Principe de la... ...C-220/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juillet 2014  *1 «Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Omissions de la Cour des comptes — Demande de réparation du préjudice — Principe de la présomption d’innocence — Principe de coopération loyale — Compétences — Déroulement des enquêtes préliminaires» Dans l’affaire C‑220/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 avril 2013...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 16,... ...C-244/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 juillet 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Article 16, paragraphe 2 — Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union ressortissants de pays tiers — Fin de la vie commune des conjoints — Installation immédiate avec d’autres partenaires pendant la période de séjour ininterrompue de cinq ans — Règlement CEE no 1612/68 — Article 10, paragraphe 3 — Conditions — Violation par un État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingborgs tingsrätt. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Directive 98/34/CE –... ...C-307/13...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 juillet 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Marché intérieur — Directive 98/34/CE — Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa — Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques — Notion de ‘règle technique’ — Poules pondeuses — Raccourcissement du calendrier d’application initialement prévu pour l’entrée en vigueur de la règle technique — Obligation de notification — Conditions — Versions...