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24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140709-13BX00282...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour le Comité d'établissement de la région SNCF de Bordeaux, dont le siège est 56 bis rue Amédée Saint-Germain à Bordeaux 33800, par Me Giacobi, avocat ; Le Comité d'établissement de la région SNCF de Bordeaux demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1002761 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers lui a enjoint de libérer le bâtiment de l'ancienne gare de la Tremblade qu'il occupe sans droit ni titre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140709-13BX00296...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour Mme E...C...D...et Mme F...B...C..., par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocats ; Mmes C...D...et B...C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100495, 1200089, 1200657 du 29 novembre 2012 en tant que le tribunal administratif de Limoges, après avoir annulé deux permis successivement accordés les 19 mars 2009 et 1er décembre 2011, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de...

44-02-02-005-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140709-13BX00423...Vu le recours, enregistrée le 6 février 2013, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100584-1100965-1201710 du 6 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté n° 2011-301 du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 février 2011 autorisant...

19 Contributions et taxes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140709-13BX02702...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2013, présentée pour M. A...E..., demeurant..., la SELARL Jean-FrançoisB..., dont le siège est 241 boulevard Voltaire à Paris 75011, M. C...D..., demeurant..., et la Mutuelle des architectes français, dont le siège est 9 rue de l'Amiral Hamelin à Paris 75181, par Me Czamanski, avocat ; M. E...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301896 du 16 septembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-04 Police. Police générale.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140709-13BX02778...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 octobre 2013 et régularisée le 18 octobre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Guilhaume, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302532 du 10 octobre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140709-13BX02939...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0904253 rendu le 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à la condamnation de la commune de Revel à lui verser une indemnité de 11 400 euros en réparation des préjudices subis à la...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140709-13BX02941...Vu la décision n° 348249 du 21 octobre 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX02941, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M.D..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°10BX00351-10BX01966 en date du 8 février 2011 opposant la prescription quadriennale à sa demande d'indemnisation du préjudice né de sa vaccination contre la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140709-13BX03349...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, par télécopie et régularisée le 16 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Ducos-Mortreuil, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301104 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le Préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140709-13DA00833...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présenté pour M. C...A..., incarcéré à..., par Me D...B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201345 du 17 mai 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 8 750 euros à titre de dommages et intérêts en...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140709-13DA00923...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présenté pour M. B...A..., incarcéré à..., par Me C...A...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202227 du 30 mai 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en...