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| Belgique, Cour de cassation, 28 mai 2014, P.13.1014.F
...P.13.1014.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1014.F I. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de la Loi, 200, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseils Maitres Magda Vandebotermet et Roel Fransis,avocats au barreau de Bruxelles, II. ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MERFrance Agri Mer, etablissement public de droit franc,ais, dont le siegeest etabli à Montreuil-sous-Bois France, rue Henry Tanguy, 12, partie civile, demandeur en cassation...
44-006-05 Nature et environnement. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-13DA00022...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour l'association pour la défense des intérêts du Veauvillois ADIV, représentée par son président en exercice, dont le siège est 423 route des Tisserands à Veauville-les-Quelles 76560, M. D...G...et Mme F...G..., demeurant..., M. I...G..., demeurant..., M. C...K...et Mme O...K..., demeurant..., M. B...L...et Mme M...L..., demeurant..., M. N... J...et Mme E...J...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 40-01 Mines et carrières. Mines. 60-03-02-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-13DA00381...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, représentée par son président en exercice, dont le siège est 21 rue Marcel Sembat, BP 65 à Lens 62302, par la SCP Savoye et associés ; La communauté d'agglomération de Lens-Liévin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904996 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-13DA00453...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour la SARL Modelim construction, dont le siège est 23 rue Renan à Lyon 69007, par la SELARL Racine ; La SARL Modelim construction demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101346 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Esches à lui verser la somme de 1 945 448,91 euros en...
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-13DA00454...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2014, présentée pour la SARL Modelim construction, dont le siège est 23 rue Renan à Lyon 69007, par la SELARL Racine ; La SARL Modelim construction demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101345 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Méru à lui verser la somme de 1 945 448,91 euros en...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-13DA00741...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour la commune d'Aire-sur-la-Lys, représentée par son maire en exercice, par Me Robert Decottignies ; La commune d'Aire-sur-la-Lys demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005329 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme A...B..., l'arrêté du 2 juillet 2010 du maire accordant à Mme D...C...un permis de...
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-13DA01275...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300818 du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2012 du préfet du Nord lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13DA01354
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-13DA01354...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour la SICAE de l'Aisne, dont le siège est 5 rue Ampère à Belleu 02200, par Me Carl Enckell ; La SICAE de l'Aisne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101104 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 15 octobre 2010 par laquelle le préfet de la région Picardie a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur le diamètre du rotor de l'éolienne n° 3, sur le territoire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13DA01355
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-13DA01355...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour la SICAE de l'Aisne, dont le siège est 5 rue Ampère à Belleu 02200, par Me Carl Enckell ; La SICAE de l'Aisne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101106 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 15 octobre 2010 par laquelle le préfet de la région Picardie a refusé de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13DA01356
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-13DA01356...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour la SICAE de l'Aisne, dont le siège est 5 rue Ampère à Belleu 02200, par Me Carl Enckell ; La SICAE de l'Aisne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101109 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 15 octobre 2010 par laquelle le préfet de la région Picardie a refusé de lui...
