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| Belgique, Cour de cassation, 06 février 2014, C.13.0076.N
...C.13.0076.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0076.N E. D., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre J.-C. V. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2012par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la Cour Quant à la premiere...
| Belgique, Cour de cassation, 06 février 2014, C.13.0127.N
...C.13.0127.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0127.N 1. W. L., 2. S. P., 3. D. P., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. D., 2. A. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19septembre 2012 par le tribunal de premiere instance d'Ypres, statuant endegre d'appel. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les...
| Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. Agriculture - Politique agricole commune - Régime... ...C-105/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 6 février 2014 1 Affaire C‑105/13 P. J. Vonk Noordegraaf contre Staatssecretaris van Economische Zaken demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven Pays-Bas «Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Nouveau calcul de droits au paiement» I – Introduction 1. Est-il licite de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Tarif douanier commun – Classement tarifaire –... ...C‑2/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 février 2014 *1 «Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Chapitre 64 — Importation d’éléments nécessaires à la fabrication de chaussures destinées à l’activité sportive — Position 6404 — Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles — Position 6406 — Parties de chaussures — Règle générale 2, sous a, pour l’interprétation de...
Recours en annulation - Règlement UE nº 93/2013 - Renvoi au Tribunal de l’Union européenne. Politique économique et monétaire ... ...C-223/13...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 6 février 2014 * «Recours en annulation – Règlement UE n° 93/2013 – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne» Dans l’affaire C‑223/13, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 25 avril 2013, Royaume des Pays-Bas, représenté par M^me M. Bulterman et M. J. Langer, en qualité d’agents, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M^me M...
Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL... ...C-301/13...El Corte Inglés / OHMI TITJUR Ordonnance de la Cour sixième chambre du 6 février 2014. # El Corte Inglés SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles. # Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL GOURMET - Rejet de l’opposition - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement... ...C-33/13...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 6 février 2014 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société agissant comme prête-nom» Dans l’affaire C‑33/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi Pologne, par décision du 12...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Règlement CE nº 1383/2003 – Mesures visant à... ...C‑98/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 6 février 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 1383/2003 — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Article 2 — Champ d’application du règlement — Vente, à partir d’un État tiers, par Internet, d’une montre de contrefaçon à des fins privées à un particulier, résidant dans un État membre — Saisie de la montre par les autorités douanières lors de son...
| 49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-04 Police. Police générale.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140206-13BX00547...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Samson et associés ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100308 et 1100591 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, des retraits de points de son permis de conduire consécutifs aux infractions commises les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140206-13BX00632...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 février 2013 et régularisée le 28 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Dufour, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1002460 du 31 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des retraits de points de son permis de conduire consécutifs aux infractions commises les 30 septembre 2008, 16 novembre 2008 et 31 juillet 2009, de la décision " 48 SI " du ministre de...
