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| Belgique, Cour de cassation, 18 juin 2013, P.13.0528.N
...P.13.0528.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0528.N * I. 1. ARCHEVECHE MALINES-BRUXELLES, 2. G. cardinal D., * anterieurement demandeurs en levee d'actes d'instruction, * demandeurs, Me Fernand Keuleneer, avocat au barreau de Bruxelles. * II. * R. V., ..., * personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, * demandeur, * Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, * les demandeurs I et II contre 1. M. V. G., à 78. J. H., parties civiles, * defendeurs. III. * J. H., dejà mentionne, * partie civile. I. la procedure devant la cour XIII. Les pourvois sont diriges contre...
| Belgique, Cour de cassation, 18 juin 2013, P.13.0892.N
...P.13.0892.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0892.N 1. ERNST YOUNG BEDRIJFSREVISOREN cvba, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, 2. ERNST YOUNG FIDUCIAIRE cvba, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, 3. ERNST YOUNG TAX CONSULTANTS cvba, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, 4. B. V. U., Me Filiep Deruyck et Me Frank Vandewalle, avocats au barreau d'Anvers, 5. J. G., Me Jan Van Eeckhaut, avocat au barreau de Gand, 6. M. F., Me Joris A. Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers. accuses en cause de ETAT BELGE, ministre des Finances, partie civile, contre 1. D. V. P...
| Belgique, Cour de cassation, 18 juin 2013, P.13.1003.N
...P.13.1003.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1003.N * ETAT BELGE, * partie intervenant volontairement, * demandeur, * Me Carmenta Decodier, avocat au barreau de Gand, * contre * I. M. etranger, detenu, defendeur. I. la procedure devant la cour VII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 mai 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VIII. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IX. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. X. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la...
| Belgique, Cour de cassation, 18 juin 2013, P.13.1022.N
...P.13.1022.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1022.N * H. M. F. L. M., * inculpe, detenu, * demandeur, * Me Thierry Goffart, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 4 juin 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur fait valoir des griefs dans un memoire. VII. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. VIII. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour * Sur la recevabilite du memoire 1. En vertu de l'article 31, S: 3, de la loi du 20juillet 1990...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 18 juin 2013, 13BX00025
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130618-13BX00025...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 13BX00025 le 4 janvier 2013, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202346 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé son arrêté du 23 août 2012 portant refus de titre de séjour à MmeB..., obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 18 juin 2013, 13BX00550
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130618-13BX00550...Vu I la requête enregistrée le 20 février 2013 sous le n° 13BX00550, présentée pour la commune de Sainte-Eulalie, représentée par son maire, par Me Descriaux ; La commune de Sainte-Eulalie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101013, 1101699 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de la SAS Ranchère ainsi qu'à celle de M. et Mme D...en annulant la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130618-13BX00053...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour le préfet de la Guadeloupe, qui demande à la cour d'annuler le jugement n°1000425 du 26 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 9 juillet 2010 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Melle Louis avec obligation de quitter le territoire ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130618-13BX00329...Vu la requête enregistrée le 1er février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 février 2013, présentée par Me C...pour M. B...A...domicilié ...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201736 et n°121988 du 26 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Hautes-Pyrénées des 22 août et 9 octobre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire dans...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130618-13BX00414...Vu la requête enregistrée le 6 février 2013, présentée par Me B...pour M. A...C...demeurant ...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202651 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2012 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 juin 2013, 13LY00027
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130618-13LY00027...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour la SCI Neige et soleil, dont le siège est à la Plagne 1800 à Macôt-la-Plagne 73210, M. B...A..., domicilié..., et Mlle D...A..., domiciliée ...; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001060 du tribunal administratif de Grenoble du 8 novembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Mâcot-la-Plagne a délivré un permis de...
