Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.13.1003.N
* ETAT BELGE,
* partie intervenant volontairement,
* demandeur,
* Me Carmenta Decodier, avocat au barreau de Gand,
* contre
* I. M.
etranger, detenu,
defendeur.
I. la procedure devant la cour
VII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 mai 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
VIII. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.
IX. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
X. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. la decision de la cour
* Sur le moyen
1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de laConstitution, 27, S: 3, et 72, alinea 2, de la loi du15 decembre 1980 sur l'acces au territoire, le sejour,l'etablissement et l'eloignement des etrangers, 6,S: 1er, de l'arrete ministeriel du 18 mars 2009 portantdelegation de certains pouvoirs du Ministre qui al'acces au territoire, le sejour, l'etablissement etl'eloignement des etrangers dans sescompetences: l'arret considere sans aucun fondementlegal qu'une signature est une formalite substantiellede la demande d'une nouvelle mise en detention et nemotive pas sa decision.
2. L'arret (p.4) considere: « Contrairement au point devue [du demandeur], la cour, chambre des mises enaccusation, constate que la demande de nouvelle mise endetention du 10/04/2013 (lire: 20/04/2013) n'a pas etesignee par un delegue du secretaire d'Etat. La decisionde privation de liberte d'un etranger est, des lors,entachee d'une formalite substantielle (lire : vice deforme substantiel), de sorte que la cour, chambre desmises en accusation, n'a pas la possibilite decontroler legalement qui est le veritable auteur de ladecision. La decision litigieuse de nouvelle mise endetention ne passe pas, des lors, le controle delegalite. »
3. Est ainsi regulierement motivee et legalement justifieela decision suivant laquelle la decision de privationde liberte est entachee d'un vice de forme substantielen raison du defaut de signature d'un delegue dusecretaire d'Etat.
11. Le moyen ne saurait etre accueilli.
* Le controle d'office
4. Les formalites substantielles ouprescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme àla loi.
3. Par ces motifs
12. La Cour,
13. Rejette le pourvoi.
14. Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxiemechambre, à Bruxelles, ou siegeaient lepresident de section Paul Maffei, lesconseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet,Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononceen audience publique du dix-huit juin deuxmille treize par le president de section PaulMaffei, en presence de l'avocat general PatrickDuinslaeger, avec l'assistance du greffierKristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle duconseiller Michel Lemal et transcrite avecl'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
18 juin 2013 P.13.1003.N/1
