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48-02-01-08 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Cumuls. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150310-12MA02356...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003017-1102970 en date du 6 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 mai 2010 du directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL portant rejet de son recours gracieux...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150310-12MA02573...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juin 2012 et régularisée par courrier le 27 juin suivant, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903903 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150310-12MA03021...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme D... B...-A..., demeurant ...; Mme B...-A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0904764,1100415 du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2007 ainsi qu'à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de cette même année, et d'autre part...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150310-12MA04058...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A...de la Chapelle ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001005 en date du 16 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 2 novembre 2009 et du 9 février 2010 prononçant la déchéance partielle de droits au titre d'une prime herbagère agroenvironnementale et modifiant l'attribution d'une...

...2015-03-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 107 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01240. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00137 ARRÊT DU 10 Mars 2015 APPELANTE : LA SA EUROVIANDE SERVICE 12 rue du Déry Les Fousseaux-BP 70116 49481 SAINT-SYLVAIN D'ANJOU CEDEX non comparante-représentée par Maître ECHEZAR, avocat substituant Maître Isabelle DE BODINAT, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Xavier X... ... 61340 NOCE non comparant-représenté par...

...2015-03-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 101 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02781 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Arrêt, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no ARRÊT DU 10 Mars 2015 APPELANTE : LA SA FLEURY MICHON TRAITEUR La Gare 85700 POUZAUGES non comparante-représentée par Maître Emmanuel CAPUS, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Johnny X...... 85120 LA CHATAIGNERAIE comparant-assisté de Maître Florence PELE, avocat au barreau...

...2015-03-10T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 Mars 2015 n° , 08 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/12033 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY RG n° 11/00052 APPELANT Monsieur O J Adresse 2 Localité 1 comparant en personne assisté de Me Valérie POITOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D 0843 INTIMEE SAS SOLVABILITE ENTREPRISE Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Antoine...

...2015-03-10T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 MARS 2015 n°2015/ , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23482 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 11/00508 APPELANTES Madame F X - H Adresse 1 Localité 2 et Compagnie d'assurances MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES dite MATMUT Adresse 3 Localité 1 Représentées par Me Pierre-Robert AKAOUI de la SCP AKAOUI...

...2015-03-10T12:00:00.000Z...1ère Chambre ARRÊT N° 105 R.G : 12/08452 Mme I Z épouse O C/ Me E P Mme H Z M. D U Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine... ...2015-03-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Le Chanoine la SARL, constituée entre Mme X... et la société Assistance charpente rénovation, a été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008 ; que le liquidateur a assigné Mme X... et M. Y..., en leur qualité de gérants de la SARL, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu...