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| Belgique, Cour de cassation, 13 mai 2014, P.12.2065.N
...2014-05-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.12.2065.N * HORECA TECHNOLOGIES SOLUTIONS sprl, * prevenu, * demanderesse, * Me Jozef Robbroeckx, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22novembre 2012 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuanten degre d'appel. IX. La demanderesse invoque cinq moyens dans un memoire annexe aupresent arret. X. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport. XI. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du memoire...
| Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques... ... – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 mai 2014 *1 «Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Directive 95/46/CE — Articles 2, 4, 12 et 14 — Champ d’application matériel et territorial — Moteurs de recherche sur Internet — Traitement des données contenues dans des sites web — Recherche, indexation...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-12BX00172...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 27 juin 2012, présentés pour la société Laffort Oenologie, ayant son siège 7 rue Franc-Sanson à Bordeaux 33100, par Me A...et MeB... ; La société Laffort Oenologie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0905035, 0905056 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-12BX02518...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie, le 18 septembre 2012, et régularisée le 20 septembre 2012, présentée pour le centre hospitalier Louis Conte de Gramat, dont le siège est 150 avenue François Souladié à Gramat 46500 et le Syndicat Interhospitalier du Limousin SIL, dont le siège est au 2 rue Jean Monnet à Isle 87170, par Me Foure ; Le centre hospitalier Louis Conte de Gramat et le Syndicat Interhospitalier du Limousin demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903446 du 20 juillet 2012 par lequel le tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-12BX02519...Vu la requête, enregistrée par télécopie, le 18 septembre 2012, et régularisée le 20 septembre 2012, présentée pour le centre hospitalier La Chartreuse de Villefranche-de-Rouergue, dont le siège est avenue Caylet à Villefranche-de-Rouergue 12200 et le Syndicat Interhospitalier du Limousin SIL, dont le siège est au 2 rue Jean Monnet à Isle 87170, par Me Foure ; Le centre hospitalier La Chartreuse et le Syndicat Interhospitalier du Limousin demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903640 du 20 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-12BX02520...Vu la requête, enregistrée par télécopie, le 18 septembre 2012, et régularisée le 20 septembre 2012, présentée pour le centre hospitalier de Figeac, dont le siège est BP 207 à Figeac Cedex 46106 et le syndicat interhospitalier du Limousin SIL, représenté par son secrétaire général, dont le siège est au 2 rue Jean Monnet à Isle 87170, par Me Foure ; Le centre hospitalier de Figeac et le syndicat interhospitalier du Limousin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901278 du 20 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décharg...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-12BX02521...Vu la requête, enregistrée par télécopie, le 18 septembre 2012, et régularisée le 20 septembre 2012, présentée pour le centre hospitalier de Saint-Céré, dont le siège est avenue du Docteur Roux à Saint-Céré 46400 et le Syndicat Interhospitalier du Limousin SIL, dont le siège est au 2 rue Jean Monnet à Isle 87170, par Me Foure ; Le centre hospitalier et le Syndicat Interhospitalier du Limousin demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902565 du 20 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société Siemens Health...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-12BX02893...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2012 présentée par M. B...A...domicilié ... par Me C...D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100153 du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées et subsidiairement de réduire les bases imposables ; - Vu les autres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-12BX03153...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me D...C... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000758 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140513-12BX03269...Vu, la requête enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour la commune de Cilaos, ayant son siège 66 rue du père Boiteau à Cilaos 97413, par Me A...; La commune de Cilaos demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000710 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis l'a déclarée responsable des trois quarts des conséquences dommageables de l'accident dont Mlle E...et sa mère ont été victimes le 3 avril 2002 et a prescrit avant-dire droit une expertise médicale à l'effet d'évaluer les préjudices subis par MlleE... ; 2° de...
