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| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2014, P.12.1719.N
...2014-03-18T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1719.N I. C.K. TYRES SERVICE sprl, prevenue, demanderesse, contre 1. C. K., 2. L. D'H., 3. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv, 4. B. R., 5. G. R., Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai, 6. J. V. H., prevenus, defendeurs. II. F. S., partie civile, demandeur, contre 1. L. D'H., 2. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv, 3. B. R., 4. G. R., Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai, 5. J. V. H., prevenus, defendeurs. III. FORREZ VLAANDEREN nv, partie civile, demanderesse, contre 1. C.K. TYRES SERVICE bvba, 2. C. K., 3. BANDEN...
| CJUE, Arrêt de la Cour, C. D. contre S. T., 18/03/2014, C-167/12
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Newcastle upon Tyne. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...2014-03-18T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 mars 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 8 — Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse — Refus de lui accorder un congé de maternité — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre les...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Equality Tribunal. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE –... ...2014-03-18T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 mars 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse — Refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption — Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées...
Recours en annulation – Choix de la base juridique – Articles 290 TFUE et 291 TFUE – Acte délégué et acte d’exécution – Règlement UE... ...2014-03-18T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 mars 2014 *1 «Recours en annulation — Choix de la base juridique — Articles 290 TFUE et 291 TFUE — Acte délégué et acte d’exécution — Règlement UE no 528/2012 — Article 80, paragraphe 1 — Produits biocides — Agence européenne des produits chimiques — Établissement des redevances par la Commission» Dans l’affaire C‑427/12, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE...
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140318-12BX00939...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2012 présenté pour M. et Mme A...C...demeurant ... par Me B...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805538 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et des intérêts de retard qui ont été appliqués aux...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140318-12BX01211...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2012 présentée pour M. B... A..., demeurant ...par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000032 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Capbreton soit condamnée à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 28 juillet 2009 ; 2° de condamner la commune de Capbreton à lui verser la somme totale de 56 287,72 euros en réparation des préjudices consécutifs à cet accident...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140318-12BX02987...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. et Mme B...D...A..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme D...A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903353 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du montant de 978 euros, rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 12DA01146
61-07-01 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140318-12DA01146...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la SARL Saint Roch Chirurgie, dont le siège est 56 rue de Lille à Roncq 59223, par Me C...B... ; la SARL Saint Roch Chirurgie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908124 du 6 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2009 de la commission exécutive de l'agence...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 12DA01642
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140318-12DA01642...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202141 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé son arrêté du 19 janvier 2012 refusant à Mme B...A...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, procédant à son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 18 mars 2014, 12DA01658
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140318-12DA01658...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202059 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 mars 2012, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de...
