Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.1719.N
I.
C.K. TYRES & SERVICE sprl,
prevenue,
demanderesse,
contre
1. C. K.,
2. L. D'H.,
3. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv,
4. B. R.,
5. G. R.,
Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai,
6. J. V. H.,
prevenus,
defendeurs.
II.
F. S.,
partie civile,
demandeur,
contre
1. L. D'H.,
2. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv,
3. B. R.,
4. G. R.,
Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai,
5. J. V. H.,
prevenus,
defendeurs.
III.
FORREZ VLAANDEREN nv,
partie civile,
demanderesse,
contre
1. C.K. TYRES & SERVICE bvba,
2. C. K.,
3. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv,
4. B. R.,
5. G. R.,
Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai,
6. J. V. H.
IV.
DONCKERS nv,
partie civile,
demanderesse,
contre
1. C.K. TYRES & SERVICE bvba,
2. C. K.,
3. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv,
4. B. R.,
5. G. R.,
6. J. V. H.,
prevenus,
defendeurs.
I. La procedure devant la Cour
Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 18 septembre 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
La demanderesse I ne fait valoir aucun moyen.
Les demandeurs II, III et IV font valoir respectivement un moyen dans unmemoire distinct annexe au present arret, en copie certifiee conforme.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. La decision de la Cour
Sur le moyen du demandeur II :
1. Le moyen invoque la violation des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril1878 contenant le Titre preliminaire du Code de procedure penale : lesjuges d'appel ont declare, à tort, irrecevable l'action dirigee par ledemandeur II contre les defendeurs II.2 et II.4.
2. En vertu de l'article 3 de la loi du 17 avril 1878, l'action pour lareparation du dommage cause par une infraction appartient à ceux qui ontsouffert de ce dommage.
En vertu de l'article 4, alinea 1er, de cette meme loi, l'action civilepeut etre poursuivie en meme temps et devant les memes juges que l'actionpublique.
Il en resulte que la personne qui a souffert d'un dommage cause par uneinfraction peut saisir le juge penal de son action pour la reparation dece dommage dirigee contre le prevenu, nonobstant le fait qu'elle fasseelle-meme, en la meme cause, l'objet de poursuites en tant que prevenue.
3. Les juges d'appel, qui ont declare irrecevable l'action dirigee par ledemandeur II contre les defendeurs II.2 et II.4 parce que « on ne peut seconstituer partie civile contre des co-prevenus », n'ont pas justifielegalement leur decision.
Le moyen est fonde.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque, en tant qu'il se prononce sur l'action civiledirigee par le demandeur II contre les defendeurs II.2 et II.4 et sur lesfrais y afferents ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Condamne le demandeur II aux trois cinquiemes des frais de son pourvoi etles defendeurs II.2 et II.4 au surplus des frais ;
Condamne les demanderesses I, III et IV aux frais de leur pourvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Luc Van hoogenbemt, les conseillersGeert Jocque, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononce enaudience publique du dix-huit mars deux mille quatorze par le president desection Luc Van hoogenbemt, en presence du premier avocat general PatrickDuinslaeger, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le president de section,
18 mars 2014 P.12.1719.N/1
