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| Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2014, P.12.1015.N
...2014-01-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1015.N 1. D. M., 2. F. F., prevenus, demandeurs, Me Marc Smout, avocat au barreau de Bruxelles, contre INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en reparation, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 7 mai 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs font valoir cinq griefs dans un memoire annexe aupresent arret. IV. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport. V. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la...
| Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2014, P.12.1777.N
...2014-01-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1777.N F. L., prevenu, demandeur, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. L'ETAT BELGE, SPF Finances, 2. GARAGE GEBR. VAN DAMME AUTOMOBIELCENTER sa, parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VI. Le premier avocat...
| Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2014, P.12.1841.N
...2014-01-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1841.N M. I., prevenue, demanderesse, * Me Eric Boon, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 octobre 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. III. La demanderesse fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. V. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : 6. Le moyen invoque la...
| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140114-12BX00698...Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées les 20 et 30 mars 2012, présentées pour M. A...D... et Mme B...E...épouseD..., demeurant au..., par Me Meyer, avocat ; M. et MmeD... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000954 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Condom a accordé à M. C...et Mme F... un permis de construire en vue de...
30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140114-12BX01454...Vu le recours enregistré le 12 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 14 juin 2012 présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102312 du 6 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mlle A...B..., la décision, en date...
01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Formes de la publication.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140114-12BX01596...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Laplace ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002268 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des...
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140114-12BX01889...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2012 présentée pour Mme B...A...demeurant ... par Me Aubaniac, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200431 du 4 mai 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 7 avril 2011 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes de Poitou-Charentes a prononcé sa radiation du tableau de l'ordre des architectes à compter de la date de notification de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140114-12BX02070...Vu la requête enregistrée le 3 août 2012, présentée pour M. C...B...demeurant ... par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903418 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation dans la nuit du 16 février au 17 février 2009 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 833...
29-035 Energie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140114-12BX02132...Vu I, sous le n° 12BX02132, la requête enregistrée le 8 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 août 2012, présentée pour la communauté de communes du Montmorillonnais, représentée par son président en exercice, par Me Elfassi, avocat ; La communauté de communes du Montmorillonnais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000902, 1002285 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de l'association pour la sauvegarde de la Gartempe et de l'association ussonnaise de...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 60-01-04-01 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140114-12BX02158...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104598 du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'en exécution du jugement n° 0904820 du 11 janvier 2011 du même tribunal, il soit enjoint au recteur de l'académie de Bordeaux, à titre principal, de lui verser...
