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| Belgique, Cour de cassation, 17 décembre 2013, P.12.0723.N
...2013-12-17T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0723.N I K. S., prevenu, demandeur, Me Bram Vandromme, avocat au barreau de Courtrai, II Y. D., prevenu, demandeur, Me Karlijn Lannoo, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi I est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le pourvoi II est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme...
| Belgique, Cour de cassation, 17 décembre 2013, P.12.1083.N
...2013-12-17T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1083.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, * demandeur, * contre * 1. S. K., * Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, * 2. TOODO FOOD s.a., * prevenus, defendeurs. * I. la procedure devant la Cour VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 avril 2012par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur fait valoir des griefs dans une piece intitulee« memoire ». X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur...
| 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-12BX00005...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 9 janvier 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me le Briero, avocat ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901964 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2009 du préfet de l'Indre fixant les prescriptions complémentaires applicables au plan d'eau et...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-12BX00219...Vu la requête enregistrée par télécopie le 30 janvier 2012 et régularisée par courrier le 31 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI Principale n° 3, dont le siège est 29 bis allées de Chartres à Bordeaux 33000, par Me Rivière, avocat ; La SCI Principale n° 3 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001411 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejet...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-12BX01576...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour la SA Les Citadines, dont le siège est au 120 rue Jean Jaurès à Levallois Perret Cedex 92532, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; La SA Les Citadines demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002704 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations primitives...
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-12BX01977...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour M. C... D..., demeurant..., M. B... D..., demeurant..., M. A... D..., demeurant..., par Me Cambot ; Les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001836 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 6 avril 2010 par lequel le maire de la...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-12BX02722...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour Mme A...C...demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003194 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à lui rembourser la somme de 6 337,22 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-12BX02723...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. et Mme D...A...demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003195 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à leur rembourser la somme de 6 577,87 euros, assortie des intérêts au taux légal...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-12BX02724...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003203 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Saint-Palais-sur-Mer à leur verser seulement la somme de 492,93 euros, qu'ils estiment insuffisante, pour le remboursement des participations...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-12BX02738...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour M. et Mme C...D...demeurant..., par MeB... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003433 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à leur rembourser la somme de 7 901,47 euros, assortie des intérêts au taux légal...
