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Recours en carence – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne –... ...2013-11-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2013  *1 «Recours en carence — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Adaptation des coefficients correcteurs — Décision du Conseil — Refus d’adopter la proposition de la Commission — Abstention d’agir — Irrecevabilité» Dans l’affaire C‑196/12, ayant pour objet un recours en carence au...

Recours en annulation – Décision 2011/866/UE – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents... ...2013-11-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2013  *1 «Recours en annulation — Décision 2011/866/UE — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Article 65 du statut — Méthode d’adaptation — Article 3 de l’annexe XI du statut — Clause d’exception — Article 10 de l’annexe XI du statut — Détérioration grave et soudaine de la situation...

Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Statut des... ...2013-11-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2013  *1 «Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Recours en annulation — Communication COM2011 829 final — Proposition COM2011 820 final — Recours en carence — Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires — Abstention de la Commission...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX00332...Vu la requête enregistrée le 13 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 février 2012, présentée pour M. C...A...et Mme B...A...demeurant... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902694 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Poitiers à leur payer la somme de 10 000 euros...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX00679...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mars 2012, présentée pour le centre hospitalier Louis Constant Fleming situé au lieu-dit "Marigot à Saint-Martin 97150 par la SCP Recoules et associés ; Le centre hospitalier Louis Constant Fleming demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900077 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a...

01-02-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX00942...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la commune de Royères, représentée par son maire, par Me Clerc ; La commune de Royères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000636 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de M. et MmeB..., a annulé le permis de construire délivré le 2 mars 2010 par le maire de Royères à M. C...pour un bâtiment agricole de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX01753...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 juillet 2012, présentée par Me Heymans pour le département de la Dordogne, Hôtel du département, 2 rue Paul-Louis Courrier à Périgueux 24019, représenté par le président du conseil général ; Le département de la Dordogne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905046 en date du 9 mai 2012 du tribunal...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX01766...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me C... ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003304 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

30-01-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Organisation scolaire et universitaire. 30-02-01-02 Enseignement et recherche.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX01787...Vu le recours enregistré le 10 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 16 juillet 2012, présenté par le ministre de l'Education Nationale ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802371 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 26 mars 2008 de l'inspecteur d'académie du Lot décidant la suppression d'un poste d'enseignement...

30-01-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Organisation scolaire et universitaire. 30-02-01-02 Enseignement et recherche.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX01852...Vu le recours enregistré le 10 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 13 juillet 2012, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802398 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 26 mars 2008 de l'inspecteur d'académie du Lot décidant la suppression d'un poste d'enseignement...