Vu la requête enregistrée le 16 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mars 2012, présentée pour le centre hospitalier Louis Constant Fleming situé au lieu-dit "Marigot à Saint-Martin (97150) par la SCP Recoules et associés ;
Le centre hospitalier Louis Constant Fleming demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900077 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé, à la demande de M. A...B..., le titre exécutoire daté du 11 février 2009 émis à son encontre, d'un montant de 2 150 euros, correspondant aux frais d'hospitalisation de son fils mineur pour la période du 18 au 20 septembre 2008 ;
2°) de rejeter la demande de M. A...B...tendant à l'annulation dudit titre exécutoire ;
3°) de mettre à la charge de M. A...B...la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Déborah De Paz, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public (hors cas de dispense) ;
1. Considérant que le 11 février 2009, le centre hospitalier Louis Constant Fleming a émis et rendu exécutoire à l'encontre de M. A...B...un " avis des sommes à payer " d'un montant de 2 150 euros correspondant aux frais d'hospitalisation de son fils du 18 au 20 septembre 2008 ; que le centre hospitalier Louis Constant Fleming relève appel du jugement du 16 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Martin qui a annulé le titre exécutoire du 11 février 2009 émis à l'encontre de M.A... B... ;
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : " Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée, toute décision prise par une autorité administrative " comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du nom, du prénom et de la qualité du signataire " ; qu'un titre exécutoire émis par un centre hospitalier constitue une décision administrative au sens de ces dispositions, et qu'ainsi, le destinataire d'une telle décision doit être mis en mesure de prendre connaissance d' un document révélant cette décision et comportant le nom, le prénom, la qualité et la signature de son auteur ;
3. Considérant que l'avis des sommes à payer notifié à M. A...B...le 11 février 2009, qui constituait l'un des quatre volets prévus en matière de titres exécutoires, ne comportait pas les mentions imposées par la loi du 12 avril 2000 quant à l'identité et la qualité de l'auteur du titre exécutoire litigieux, et n'était pas signé ; que si le bordereau journal des titres de recettes en date du 11 février 2009 produit par le centre hospitalier Louis Constant Fleming devant les premiers juges est signé, ce document qui ne comporte aucune mention du nom, du prénom et de la qualité du signataire, ne satisfait pas non plus aux exigences de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, auquel l'instruction codificatrice n° 00-076-M93 du 21 septembre 2000 ne peut déroger ; qu'il n'est pas davantage établi que l'un des autres volets du titre exécutoire aurait pu être consulté par M. A...B...et aurait comporté ces indications avec la signature de l'ordonnateur ou de son délégué ; qu'ainsi, le centre hospitalier Louis Constant Fleming n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, pour ce motif, déchargé M. A...B...de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées sur le fondement d'un tel titre exécutoire ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A...B..., qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande le centre hospitalier Louis Constant Fleming au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens ;
DECIDE
Article 1er : La requête du centre hospitalier Louis Constant Fleming est rejetée.
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No 12BX0679
